Bioéthique: Au-delà de la PMA pour toutes, quelles sont les autres réformes prévues dans le projet de loi?

SOCIETE L’ouverture de la PMA pour les lesbiennes et les femmes seules éclipse les autres sujets contenus dans le texte

Oihana Gabriel

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Les ovocytes vitrifiés, un à trois par tube, prennent la forme de paillettes et seront conservés pendant quatre ans dans cette clinique en Espagne.
Les ovocytes vitrifiés, un à trois par tube, prennent la forme de paillettes et seront conservés pendant quatre ans dans cette clinique en Espagne. — Clinique Eugin
  • A partir de ce mardi, les auditions commencent à l'Assemblée nationale sur projet relatif à la Bioéthique.
  • Si la PMA pour toutes fait déjà couler beaucoup d’encre, le texte, qui ne se penche pas sur la fin de vie, aborde d’autres sujets.
  • Congélation d’ovocytes, anonymat du don de sperme, recherche sur l’embryon, 20 Minutes fait un tour d’horizon des réformes sociétales et sanitaires prévues dans ce texte.

C’est parti pour un long marathon sociétal. Car la révision de la loi de Bioéthique, organisée tous les sept ans, promet quelques remous. Après avoir été étudiés ces dernières semaines en commission spéciale, les articles sont examinés à l’Assemblée nationale à compter de ce mardi.

Mais si l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules  occupe (déjà) une grande place dans l’espace public et médiatique, et que la question de la fin de vie ne fera pas partie de cette révision, d’autres dossiers brûlants attendent les députés et le gouvernement. 20 Minutes vous les présente.

Réforme de la filiation

Les députés ont approuvé en commission la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA, afin d’éviter les discriminations. Ces couples feront une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Ainsi, la femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).

Contrairement à ce que le projet de loi prévoyait initialement, il n’y aura finalement aucune mention de la PMA dans l’acte de naissance. Que l’enfant né dans un couple hétérosexuel ou homosexuel. En effet, le gouvernement a proposé un amendement en ce sens, réclamé par des associations d’homosexuels, adopté en commission spéciale jeudi 13 septembre.

Congélation d’ovocytes

Aujourd’hui, seules les femmes touchées par une maladie grave mettant en péril leur fertilité ou celles qui souhaitent donner un ou plusieurs ovocytes peuvent conserver certains de leurs gamètes pour une grossesse future. Le texte de loi « ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes ». En revanche, cette possibilité sera encadrée : un décret devrait définir une limite d’âge, la ministre de la Santé s’étant prononcée pour une ouverture à partir de 30 ou 32 ans.

Est-ce que cette autoconservation sera remboursée ? En partie seulement : seuls les actes de recueil et de prélèvement de gamètes (stimulation hormonale, ponction d’ovocytes) seront pris en charge, mais pas ceux de conservation, laquelle reste à la charge des bénéficiaires. Autre changement, cet article 2 du projet de loi met fin au recueil du consentement du conjoint lors d’un don de gamètes.

En commission, contre l’avis du gouvernement, les députés ont permis aux établissements de santé privés, « lorsqu’ils y ont été autorisés », de conserver des gamètes en vue d’une PMA. Ils ont également précisé que les frais de conservation des gamètes ne pourront être pris en charge par l’employeur.

Don de sperme

Aujourd’hui, le don de sperme est en France anonyme. Mais le développement des tests ADN sur Internet, qui restent illégaux en France, a mis à mal cette notion. La loi, si elle est votée en l’état, permettrait aux enfants nés d’une PMA avec don de gamète, uniquement à leur majorité et sans condition, d’accéder soit à des informations non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques…), soit à l’identité de ce dernier (sans doute le nom, prénom et date de naissance).. Ce qui veut dire que, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse être révélée dans le futur. En revanche, on ne pourra toujours pas choisir son donneur, et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne. C’est l’Agence de la biomédecine qui gérera à l’avenir un centre de données des donneurs, dons et enfants nés de dons.

En revanche, en cas d’accouchement sous X, pour la première fois, l’enfant pourrait obtenir des informations médicales, sans lever l’anonymat de la mère. En effet, le texte prévoit d’« organiser – sans aucune rupture de l’anonymat – la transmission d’une information médicale de nature génétique du parent de naissance à la personne née dans le secret, et inversement, en cas de diagnostic, chez l’un ou chez l’autre, d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins. »

Tests génétiques

Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France. Et même quand ils sont permis, ils sont très encadrés. Actuellement, quand un médecin procède au test d’un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l’avance (par exemple, identifier une mucoviscidose ou un cancer). Autrement dit, s’il découvre autre chose, il ne peut pas en informer le patient. Désormais, il le pourra. En revanche, le libre recours aux tests génétiques resterait interdit. De même, les tests pré-conception (réalisés par un couple qui veut un enfant pour savoir si celui-ci risque d’être porteur d’une maladie génétique) restent proscrits.

Recherche sur les cellules-souches embryonnaires

Interdites sauf via une dérogation jusqu’en 2013, les recherches sur l’embryon et les cellules-souches issues d’un embryon humain sont aujourd’hui strictement encadrées. Le texte fait évoluer ce cadre. Le but affiché : « supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules ». En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules-souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l’embryon lui-même.

Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules-souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l’embryon. Sachant que ces cellules-souches embryonnaires sont particulièrement précieuses pour la recherche, car elles peuvent se multiplier à l’infini et donner naissance à tous les types de cellules de l’organisme, selon l'Inserm.

Délai de réflexion pour l’IMG

En cas d’interruption médicale de grossesse (IMG), qui peut s’effectuer jusqu’au terme de la grossesse si la santé de la mère est en danger ou si l’embryon ou fœtus a une maladie grave ou incurable, il était jusqu’ici proposé au couple concerné, à chaque fois, une semaine de réflexion. Un délai qui serait supprimé par ce texte de loi. De plus, l’obligation de prévenir ses parents pour une femme mineure serait supprimée en cas d’IMG.