Publicité pour les médecins: L'Autorité de la concurrence appelle à lever l'interdiction
DROIT Les interdictions de publicité faites aux médecins et dentistes français « ne sont pas conformes au droit européen » selon l’Autorité de la concurrence…
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L’interdiction « générale et absolue » de publicité pour les médecins et les dentistes est contraire au droit européen, a estimé ce mercredi l’Autorité de la concurrence.
Le gendarme de la concurrence, qui s’est déclarée incompétent pour juger un litige en la matière, a aussi affirmé que cette disposition devra être modifiée « à brève échéance ».
L’Autorité saisit néanmoins cette occasion pour insister sur la nécessité de modifier les dispositions du code de la #santé publique - qui interdisent aux médecins & chirurgiens-dentistes tte publicité de manière générale & absolue - pour les rendre conformes au droit #européen. pic.twitter.com/5ndQ4428J9
— Autorité de la Concurrence (@Adlc_) January 16, 2019
Litige entre Groupon et l’ordre des médecins
L’autorité indépendante avait été saisie début 2017 par Groupon. Le site d’e-commerce proposait à l’époque des « prestations à prix réduits » chez certains médecins et chirurgiens-dentistes, est-il rappelé dans un communiqué.
Les ordres de ces deux professions, garants de leur déontologie, avaient alors intenté « différentes actions judiciaires et disciplinaires, accompagnées d’une communication publique », que Groupon accuse d’avoir « réduit la concurrence » et d’avoir eu un effet dissuasif sur les professionnels de santé.
Nouvelles dispositions dans un délai de 6 à 12 mois
Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence « décline sa compétence au profit du juge administratif », mais elle « saisit néanmoins cette occasion » pour souligner que les interdictions de publicité faites aux médecins et dentistes français « ne sont pas conformes au droit européen ». Le Conseil d’Etat avait déjà abondé en se sens l’an dernier.
Elle pointe donc « la nécessité de modifier, à brève échéance, ces dispositions », tout en précisant que le gouvernement « a indiqué à cet égard […] travailler à leur refonte » avec les ordres professionnels. L’objectif est « d’adopter de nouvelles dispositions dans un délai de 6 à 12 mois ».