GPA: La Cour de cassation donne son feu vert à la reconnaissance légale de deux parents français

PARENTALITE La plus haute juridiction française était saisie par plusieurs familles...

20 Minutes avec AFP

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La gestation pour autrui (GPA), de même que la procréation médicalement assistée (PMA), deux méthodes d'assistance à la procréation, sont des sujets de crispation en France, à droite comme à gauche
La gestation pour autrui (GPA), de même que la procréation médicalement assistée (PMA), deux méthodes d'assistance à la procréation, sont des sujets de crispation en France, à droite comme à gauche — Loic Venance AFP

La Cour de cassation a jugé ce mercredi qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.

La plus haute juridiction française, qui était saisie par plusieurs familles, a en revanche refusé la transcription automatique en droit français d’actes de naissance étrangers qui donnent d’emblée pour parents à l’enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), pratique interdite en France.