Tiers payant: L’Assurance-maladie devra verser des pénalités en cas de retard de paiement

SOINS Le décret du ministère des Affaires sociales, publié ce vendredi au Journal officiel, s’applique aux factures transmises à compter du 1er juillet…

20 Minutes avec AFP

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Illustration tiers payant
Illustration tiers payant — CAPMAN/SIPA

C’est une nouvelle rassurante pour les médecins. L’Assurance-maladie devra payer un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré. Ces mesures figurent dans un décret qui a été publié ce vendredi au Journal officiel (JO).

Ce décret du ministère des Affaires sociales s’applique aux factures transmises à compter du 1er juillet. Depuis cette date, les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant (dispense d’avance de frais) aux personnes prises en charge à 100 % par l’Assurance-maladie (femmes enceintes et personnes souffrant d’ALD).

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Pour ces personnes, il deviendra « un droit » fin décembre. Il pourra être proposé au reste de la population à partir de janvier 2017 et en novembre 2017, les patients pourront exiger le tiers payant pour la partie remboursée par la Sécu.

Une promesse de Marisol Touraine

Ces pénalités, qui s’appliquent sur la part prise en charge par l’Assurance-maladie obligatoire, avaient été promises aux médecins pour la mise en œuvre du tiers payant généralisé, mesure phare de la loi Santé décriée par la profession. Elles « sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues », précise le décret.

Les délais de paiement de chaque organisme de Sécurité sociale pour chaque profession seront publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d’assurance-maladie.