Le Conseil d'Etat maintient le droit à l'anonymat pour les donneurs de gamètes

JUSTICE Audrey Kermalvezen, 35 ans, avait formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il a finalement été rejeté...

H.S. avec AFP

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Tubes coniques contenant du sperme en vue d'une fécondation in vitro.
Tubes coniques contenant du sperme en vue d'une fécondation in vitro. — MELANIE FREY/JDD/SIPA

Pour la jeune avocate, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat était la dernière étape d’une longue bataille pour connaître l’identité de son père. L’instance a finalement rendu ce jeudi sa décision : la levée de l’anonymat du donneur de gamètes ne se fera pas.

Dans un communiqué publié sur son site, le Conseil d’Etat justifie son choix : « La règle de l’anonymat du donneur de gamètes répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille (…) Même si la règle de l’anonymat s’oppose à la satisfaction de certaines demandes d’information de la part de la personne conçue à partir du don de gamète, elle n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de cette personne, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière ».

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Des risques de consanguinité ?

La juridiction rappelle qu’il existe des exceptions qui permettent notamment « à un médecin d’accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique » et également « à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s’assurer qu’elles n’ont pas pour origine le même donneur ».

La requérante avait en effet fait valoir qu’elle était mariée avec un homme également né d’un don de gamètes, et pointait le risque potentiel d’une consanguinité.

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Le Conseil d’État a relevé que si la juridiction administrative avait rejeté sa demande d’accès à ces informations, c’est parce que la requérante l’avait « présentée directement et non par l’intermédiaire d’un médecin, ce qui ne permettait pas de lui donner satisfaction ».