Médicaments: La vente en ligne libéralisée grâce au Conseil d'Etat

ECONOMIE Un arrêté qui interdisait notamment aux sites de vente de médicaments d'acheter des emplacements sur les moteurs de recherche a été annulé...

20 Minutes avec agence

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 Illustration de la vente en ligne de médicaments
 Illustration de la vente en ligne de médicaments — COLLET GUILLAUME/SIPA

Le ministère de la Santé vient de perdre une bataille contre les sites de vente en ligne des médicaments sans prescription. Un arrêté ministériel de 2013 qui prohibait la publicité des sites de e-pharmacies, comme c’est le cas pour les pharmacies classiques, vient, en effet, d’être annulé, ce lundi, par le Conseil d’Etat qui demande d'ailleurs au ministère de revoir sa copie.

En annulant cet arrêté relatif aux «bonnes pratiques» de vente de médicaments sur Internet, le Conseil d'Etat supprime surtout l'interdiction du référencement payant sur les moteurs de recherche, assimilé à de la publicité. Une décision qui met fin à plusieurs règles, édictées sous la pression des pharmaciens «pour freiner la vente de médicaments en ligne», estime, interrogée par Le Figaro, Virginie Apéry-Chauvin, avocate du pharmacien Philippe Lailler à l'origine du recours.  

«Dispositif anti-effraction» et «identifiant unique»

Le Conseil d'État n'a, dit-il, cependant pas «jugé les dispositions de l'arrêté pris en 2013 par le ministère de la Santé sur le fond mais sur la forme», estimant que, sur plusieurs points, «l'arrêté avait dépassé les limites de l'habilitation donnée par la loi au ministre».

Reste que le Conseil d'État n'a pas annulé toutes les mesures encadrant la vente en ligne. En effet, le décret du 31 décembre 2012 qui impose la présence d'un «identifiant unique» (pour l'authenticité du produit) sur les boîtes de médicaments remboursables, ainsi qu'un «dispositif anti-effraction» (pour vérifier l'intégrité du conditionnement) sur tous les médicaments reste, lui, d'actualité. Le recours déposé ayant été rejeté.