La loi Bertrand porte-t-elle ses fruits?

INTERVIEW Quatre ans après le scandale du Mediator…

Bertrand de Volontat

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293 avis positifs d'indemnisation de victimes du Mediator ont été rendus à ce jour tandis que 1.784 dossiers ont été examinés sur un total de 8.350 demandes, selon un nouveau bilan fourni jeudi par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
293 avis positifs d'indemnisation de victimes du Mediator ont été rendus à ce jour tandis que 1.784 dossiers ont été examinés sur un total de 8.350 demandes, selon un nouveau bilan fourni jeudi par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). — Fred Tanneau AFP

Une loi pour «qu’il n’y ait pas demain de nouveau Mediator». Ce sont les mots de l’ancien ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour parler de sa loi du 29 décembre 2011, «relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé». Elle a instauré un dispositif de transparence pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits. Elle impose à ses entreprises de rendre publics l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé, ainsi que tous les avantages procurés à ces acteurs par l’entreprise.

Ce mardi 1er avril, les laboratoires étaient censés avoir publié sur leur site «tous les avantages en nature ou en espèces» qu’ils accordent. L’ANSM rendra bientôt publique une liste complète. Claude Le Pen, économiste de la santé, répond à 20 Minutes et explique pourquoi cette loi a déjà changé beaucoup de choses.

Cette loi a-t-elle atteint ses objectifs?

Il y a deux aspects à cette loi. Tout d’abord elle est un signal que quelque chose a été fait, c’est un message envoyé à l’opinion publique que les choses sont prises en main. La France ne reste pas inactive face à des scandales comme le Mediator. De fait il y a eu des modifications de procédure et des éléments positifs comme l’instauration de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU) ou la visite collective en milieu hospitalier. Cette dernière n’a toutefois pas été mise en œuvre, mais cela ne veut pas que ça n’a pas marché, juste que les hôpitaux n’en ont pas besoin. Mais de fait, les hôpitaux encadrent davantage les visites médicales.

Les Français sont-ils bel et bien à l’abri d’un «nouveau Mediator»?

Il est difficile de dire si les consommateurs français sont davantage en sécurité. Le Mediator et cette loi a certes incité les acteurs à faire plus attention. Certes, il n’y aura pas de «Mediator 2», mais un scandale ne recommence jamais de la même manière, nous ne pouvons ni prévoir ni assurer qu’une autre affaire n’éclatera pas. La loi est nécessaire bien qu’elle ait ce côté bureaucratique, pour agir sur la protection du consommateur, c’est une étape importante. Il était important de clarifier le rapport entre les experts et l’industrie.

Les entreprises jouent-elles le jeu? La plupart des laboratoires ont bien été transparents comme Lilly France ou Sanofi.

Elles n’ont pas vraiment le choix car cette loi a réellement fait progresser le système. Tous les regards sont désormais portés sur les liens d’intérêt. Cela pose même des problèmes car les experts ont tous des liens d’intérêt. Mais en France le rapport à l’argent est une vraie problématique alors qu’en plus tous ces liens ne sont pas forcément d’ordre financier. Aux États-Unis cela a bien été compris, puisque ces liens ne gênent pas tant que tout est rendu public.