Souscrire un contrat de mariage

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Avez-vous pensé à établir un contrat de mariage avant de convoler en justes noces ? Cette démarche vous permettra d’être protégé contre certains risques financiers durant votre union et, le cas échéant, lors de votre divorce. Voici les différentes formules. nLa séparation de biens Chacun des époux conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition des biens acquis, en son nom, avant ou au cours du mariage. Les dettes demeurent personnelles, à l’exception de celles engagées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. A la fin du mariage, chacun repart donc avec ses biens acquis avant et durant le mariage. nLa participation aux acquêts Les époux conservent la jouissance, l’administration et la libre disposition de leurs biens et sont responsables de leurs propres dettes. En cas d’enrichissement pendant l’union, il est partagé par moitié entre les deux conjoints. Ne sont toutefois pas concernés les biens acquis par voie de succession ou de donation. nLa communauté universelle Tous les biens du couple présents et à venir – y compris ceux provenant de succession, de testament ou de donation – font partie de la communauté. Il en est de même pour les dettes. En cas de divorce, les biens communs sont partagés par moitié. En cas de décès de l’un des conjoints, le survivant peut hériter de la totalité des biens sans payer de droits de succession. A condition, cependant, d’avoir inclus dans le contrat une clause d’attribution au dernier vivant.