Pratique

Désaccord, mode d'emploi

Quelque chose dans votre relevé annuel ne correspond pas à ce qui est prévu par la loi ? Pire, vous n'avez pas de relevé ou vous ne distinguez pas les charges du loyer. Exigez ces précisions du bailleur. Vous pouvez refuser de payer une augmentation ...

Quelque chose dans votre relevé annuel ne correspond pas à ce qui est prévu par la loi ? Pire, vous n'avez pas de relevé ou vous ne distinguez pas les charges du loyer. Exigez ces précisions du bailleur. Vous pouvez refuser de payer une augmentation de charges sans explication sur son montant. Cependant, mieux vaut privilégier la discussion. Votre propriétaire est sans doute de bonne foi. Ignorant les règles, il reçoit souvent un relevé de charges du syndicat de copropriété, et n'en sait pas plus que vous. Rappelez-lui qu'il doit obtenir et vous fournir le décompte détaillé. Puis, un mois après son envoi, il est censé tenir les factures à votre disposition. En cas de désaccord, saisissez la commission départementale de conciliation. L'aide d'une association de consommateurs peut aussi éviter un recours long et coûteux devant un tribunal d'instance.

A. B.

L'article 18 quater de la loi portant engagement national pour le logement, adoptée le 13 juillet, modifie la loi nº 89-462. Fini le forfait pour l'ascenseur : seul l'entretien courant est récupérable. Désormais, le propriétaire pourra aussi récupérer les coûts d'entretien d'équipements de sécurité ou favorables au développement durable.