L'Assemblée adopte une procédure de destitution du président de la République

Avec Reuters

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Les députés français ont adopté mardi à une large majorité une procédure de destitution du président de la République qu'une partie de la gauche juge trop difficile à mettre en oeuvre. Ce projet de loi organique, présenté par le ministre de la Justice, Michel Mercier, fixe les modalités d'application de la réforme constitutionnelle adoptée en février 2007, sous la précédente législature et le précédent quinquennat.

L'Elysée transformé en «sanctuaire»

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC), ont voté ce texte que le Sénat devrait examiner à son tour dans le courant du mois de février. Le groupe socialiste, qui a jugé le texte insuffisant, a annoncé« être contraint» de s'abstenir tandis que celui de la gauche démocrate et républicaine (Front de gauche) a voté contre. «Cette réforme a transformé l'Elysée en sanctuaire à la porte duquel les juges resteront», a regretté Marc Dolez (Parti de gauche).

L'article 68 de la Constitution dispose que le président de la République «ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat» et que la destitution «est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour». Il ajoute que la proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement «est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours».

Majorité des deux tiers

La Haute Cour, est-il précisé, est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution et sa décision «est d'effet immédiat». L'article 68 précise encore que les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour, que toute délégation de vote est interdite et que seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute cour ou à la destitution.

Ce scrutin intervient quelques semaines après la condamnation, à la mi-décembre, de l'ancien président Jacques Chirac à deux ans de prison avec sursis pour détournement de fonds publics.