Le projet de loi sur la garde à vue adopté en commission à l'Assemblée

JUSTICE Le texte va être examiné en séance publique la semaine prochaine...

© 2011 AFP

— 

Ilustration d'une arrestation.
Ilustration d'une arrestation. — POUZET / SIPA

L'Assemblée nationale a adopté ce mercredi en commission le projet de loi réformant la garde à vue qui prévoit la présence de l'avocat tout au long de cet acte d'enquête comme l'imposent le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.

Le texte doit être examiné en séance publique la semaine prochaine pour la deuxième lecture, après avoir été adopté sans quasiment aucune modification au Sénat le 8 mars dernier. Un seul amendement mineur a été adopté en commission des Lois, signé de l'ancien ministre Christian Estrosi et de Philippe Goujon.

Estrosi regrette ce choix

Christian Estrosi a regretté que ce projet ne «soit absolument pas équilibré», soit «un mauvais signal envoyé aux forces de l'ordre» qui «va faire baisser le taux d'élucidation», selon une source parlementaire.

Le député socialiste Dominique Raimbourg a, lui, déploré que le texte ne s'inscrive pas «dans une vision d'ensemble de réforme de la procédure pénale», a-t-on appris de même source.

Le rapporteur le qualifie de «texte équilibré»

Le rapporteur UMP du projet de loi, Philippe Gosselin, a au contraire estimé qu'il s'agit d'un «texte équilibré» et préconisé qu'il soit adopté sans modification et puisse être ainsi voté conforme. De cette manière, la loi pourrait être publiée en avril et entrer en vigueur le 1er juin, a-t-il dit.

Le Conseil constitutionnel a donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour revoir le régime de la garde à vue, dont le nombre a atteint 800.000 en 2009.

Mardi, le Syndicat national des Officiers de police (majoritaire) a organisé dans les principales gares de France une vaste opération visant à alerter sur «l'enterrement» de la garde à vue, appelant notamment les «justiciables» à écrire au président Nicolas Sarkozy.