Loppsi 2 retoquée au Conseil constitutionnel

JUSTICE Les Sages ont censuré treize dispositions...

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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une loi de ratification d'un accord franco-roumain de février 2007 organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés, jugeant qu'elle présentait des garanties insuffisantes en termes de voies de recours.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une loi de ratification d'un accord franco-roumain de février 2007 organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés, jugeant qu'elle présentait des garanties insuffisantes en termes de voies de recours. — Boris Horvat AFP/Archives

Un revers cinglant. Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité. Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs», écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants. Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Pas de salles d'audience au sein des centres de rétention

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains. Cette mesure prise «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent» «opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés», écrit le Conseil constitutionnel.

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Ils ont également invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité. Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil constitutionnel a accepté l'extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé.

Plusieurs mesures importantes prévues par le texte ont en revanche été validée par le Conseil constitutionnel. Il a notamment jugé conforme à la Constitution l'extension des peines planchers pour les auteurs de certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Les Sages ont aussi validé l'article 4 de la loi, qui permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux sites internets diffusant des images pédopornographiques.

«Je me réjouis de cette décision»

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les groupes socialistes et communistes du Sénat et de l'Assemblée. La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s'associer à ce recours, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net.

«Je me réjouis de cette décision qui nous donne raison sur des points essentiels, notamment des mesures qui étaient dans le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy» au mois de juillet dernier, à forte tonalité sécuritaire, a déclaré à l'AFP la députée PS Delphine Batho, qui a ferraillé contre le texte à l'Assemblée.