Claude Guéant veut une loi pour mettre fin aux PV injustement reçu après la vente d’une voiture

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Le nouveau ministre de l'Intérieur Claude Guéant a annoncé ce mardi le dépôt d'un projet de loi pour remédier au cauchemar vécu par des automobilistes destinataires de PV pour des infractions commises par les acquéreurs de leur voiture.

En réponse à une question du député socialiste du Finistère Gilbert Le Bris, à l'Assemblée nationale, Claude Guéant a exprimé sa volonté «de soumettre à (l')Assemblée un projet de loi qui mettra la responsabilité sur l'acquéreur» d'une voiture.

Système informatique «réformé avant fin mars»

«Les points qui auront été enlevés seront restitués, les amendes qui auront été prélevées seront remboursées», s'est par ailleurs engagé le ministre, dont c'était la première intervention devant les parlementaires depuis son entrée en fonction lundi.

Selon Claude  Guéant, le système d'immatriculation des véhicules introduit en avril 2009 «comporte des simplifications considérables» mais aussi, a-t-il admis, «une imperfection»: «Notre droit fait que c'est le titulaire d'une immatriculation qui est le responsable du véhicule, ce qui fait que lorsqu'une infraction est commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait transmis son immatriculation, il y a effectivement des gens qui injustement, indûment, sont sanctionnés», a expliqué le ministre.

Il a également réitéré l'engagement de son ministère «que le système informatique (soit) réformé avant la fin de ce mois de mars».

L'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi), qui revendique 150 adhérents, dénonce depuis plusieurs mois les poursuites engagées contre des automobilistes pour des infractions imputables à d'autres.