Conflits d'intérêts: un rapport propose les outils inédits d'une future loi

© 2011 AFP

— 

Loi de déontologie, autorité de contrôle, incompatibilités élargies et sanctions renforcées: la commission sur la prévention des conflits d'intérêts a proposé un arsenal de mesures inédites, dont certaines pourraient nourrir un projet de loi annoncé par Nicolas Sarkozy pour cette année.

Les trois membres de cette commission, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, Didier Migaud, premier président de la cour des comptes, et Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris, ont rendu mercredi leur copie au président Sarkozy qui les avait mandatés en pleine affaire Bettencourt cet été.

Leur rapport était particulièrement attendu après l'émotion suscitée par les affaires Woerth-Bettencourt, Pérol et Proglio et plus récemment par celle du Mediator, qui ont mis en lumière plusieurs cas de conflits d'intérêts.

Dès mercredi, l'Elysée a annoncé un projet de loi en 2011 pour "mettre en oeuvre les mesures (...) qui auront été retenues" par le gouvernement, afin de "promouvoir une véritable culture de la déontologie dans la vie publique française".

Auteur à l'automne d'un livre sur les conflits d'intérêts qui avait jeté un pavé dans la mare dans la classe politique, Martin Hirsch a jugé le rapport "incontestable", en espérant que les mesures proposées seront adoptées par le Parlement.

"La prévention des conflits d'intérêts a pour but premier de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques, mais aussi de protéger les responsables publics contre les risques de conflits et de soupçons", écrivent les rédacteurs du rapport.

Parmi les propositions phares: l'inscription dans la loi d'une définition du conflit d'intérêts et des valeurs du service public.

La commission propose aussi l'obligation pour les acteurs publics les plus exposés, notamment les ministres et leurs proches, de faire une déclaration d'intérêts à leur entrée en fonction, renouvelable tous les ans et lors d'un changement de situation. Quelque 4.000 personnes seraient concernées.

Elle recommande la mise en place dans chaque administration de dispositifs préventifs (codes de conduite et chartes de déontologie, animés par un réseau de déontologues), des formations adaptées et des mécanismes d'alerte permettant à un agent de signaler un risque d'infraction sans risque d'être sanctionné.

La commission propose encore de compléter le régime des incompatibilités en interdisant aux ministres d'exercer un mandat exécutif local (maire, adjoint...) afin d'éviter la confusion d'intérêts nationaux et locaux, et des fonctions de direction ou d'administration (dont celui de trésorier, ndlr) au sein d'associations, syndicats ou partis politiques.

Il serait également interdit d'exercer simultanément des fonctions de direction d'une entreprise publique et d'une entreprise privée, comme Henri Proglio (EDF-Veolia).

Enfin, la commission recommande de réglementer lobbying, parrainage et cadeaux.

Au sommet de la pyramide, est proposée la création d'une autorité de déontologie de la vie publique reprenant les missions des actuelles commissions pour la transparence financière de la vie politique et de déontologie (sur le pantouflage).

Pour le passage du public au privé, une autorisation se substituerait à un simple avis, des règles qui s'imposeraient aux membres du gouvernement.

Composée de hauts magistrats, l'autorité pourrait s'autosaisir, obtenir tous les documents nécessaires, fiscaux notamment, et entendre les personnes concernées. En cas de manquement, les sanctions recommandées pourront aller d'une amende à l'inégibilité, voire à l'interdiction d'exercer un emploi public.