Loppsi 2: Le Sénat entérine la création d'une infraction pour les squats

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La majorité sénatoriale a finalement entériné, en séance jeudi, dans le cadre de l'examen du projet Loppsi 2, la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires alors que la commission des Lois l'avait dans un premier temps supprimée.

La majorité a adopté un amendement de Christian Demuynck (UMP, Seine-Saint-Denis) à l'article 32 ter A, stipulant qu'"est puni des mêmes peines le fait d'occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire".

"Nous avons enfin une réponse adaptée contre le squat! Il est intolérable qu'un individu puisse bénéficier d'un domicile qui ne lui appartient pas au détriment de son propriétaire ou locataire. Cet amendement va désormais simplifier la démarche d'expulsion non seulement aux victimes mais aussi aux autorités publiques", a souligné M. Demuynck dans un communiqué.

"La procédure d'exception prévue contourne le pouvoir judiciaire. Sont visés les SDF, les gens du voyage, les occupants de logements alternatifs, tous traités comme des marginaux", a protesté en séance Josiane Mathon-Poinat (CRC-SPG, communiste et parti de gauche).

Le rapporteur de la commission des Lois, Jean-Patrick Courtois (UMP), s'est opposé en vain à cet amendement, jugeant que l'objectif était déjà "satisfait par le droit en vigueur".

L'article 32 ter A visait initialement à faciliter la procédure d'expulsion des campements illicites, notamment des Roms, et l'étendait aux résidences mobiles en stationnement illégal. Le Sénat en première lecture avait supprimé cette extension. L'Assemblée nationale en seconde lecture a entériné ce changement mais avait introduit une incrimination pour les squats. Cette incrimination avait été supprimée par la commission des Lois du Sénat avant d'être revotée en séance ce jeudi.

Plusieurs associations et la gauche ont protesté contre cet article et jeudi des militants du DAL (Droit au logement) ont déployé une banderole devant le Sénat tandis que des tipis, des yourtes, des tentes ont été dressés au bord de la Garonne à Toulouse.