Loi SRU: 75 M EUR de pénalités reversés pour le logement social

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Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a dit mardi à l'Assemblée nationale que les "sanctions financières" perçues pour le non-respect du quota de logements sociaux dans les communes s'élevaient à 75 millions d'euros, "redistribués pour construire du logement social".

"75 millions d'euros de sanctions financières sont récoltés et sont évidemment redistribués pour construire du logement social", a déclaré M. Apparu, répondant à une question de Jean-Yves Le Bouillonec (PS, Val-de-Marne).

Le secrétariat d'Etat a précisé à l'AFP que sur les 75 millions d'euros d'amendes perçues en 2010, 40 millions sont notamment directement reversés localement par les communes à des organismes ou pour l'achat de terrains destinés à la construction de logements sociaux.

M. Apparu a ajouté que le gouvernement avait "refusé toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours", en citant comme exemple la ville de Neuilly-sur-Seine.

Le gouvernement "souhaite respecter et faire appliquer" la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU) "sur l'ensemble du territoire", a-t-il déclaré.

"Pendant la dernière période triennale, les obligations légales correspondaient à la construction de 60.000 logements sociaux, ce gouvernement en a réalisé 90.000 dans les communes concernées", a également affirmé le secrétaire d'Etat au Logement.

Enfin, M. Apparu a affirmé que le gouvernement était "décidé à respecter (ses) engagements", soit "120.000 constructions de logements sociaux pour l'année 2011".

La loi SRU, votée en 2000, impose aux communes de plus de 3.500 habitants d'atteindre un quota de 20% de logements sociaux, en prévoyant un système de pénalités financières pour manquement à cette obligation.