Garde à vue: propositions du PS pour amender le projet de loi

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Le Parti socialiste a présenté mercredi une série de propositions destinées à amender, pour renforcer les droits de la défense, le projet de loi du gouvernement sur la garde à vue dont l'opposition exige qu'il soit voté sans délai.
Le Parti socialiste a présenté mercredi une série de propositions destinées à amender, pour renforcer les droits de la défense, le projet de loi du gouvernement sur la garde à vue dont l'opposition exige qu'il soit voté sans délai. — JACQUES DEMARTHON AFP

Le Parti socialiste a présenté mercredi une série de propositions destinées à amender, pour renforcer les droits de la défense, le projet de loi du gouvernement sur la garde à vue dont l'opposition exige qu'il soit voté sans délai.

Le projet de loi réformant la garde à vue, présenté mi-octobre en conseil des ministres, est "déjà obsolète", a déclaré lors d'une conférence de presse Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice du PS.

Mme de la Gontrie a rappelé que la Cour de cassation avait, le 19 octobre, déclaré la garde à vue française non conforme au droit européen, notamment parce qu'elle ne permet pas aux avocats d'assister aux auditions du gardé à vue, y compris dans les affaires de terrorisme, de stupéfiants et de crime organisé.

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a annoncé qu'elle amenderait le projet de loi pour tenir compte de cet arrêt, qui vient après la censure du régime de garde à vue prononcée cet été par le Conseil constitutionnel.

Le PS souhaite cependant que la Chancellerie aille plus loin et fait pour cela plusieurs propositions.

Les socialistes suggèrent que la garde à vue soit limitée aux infractions passibles d'une peine minimum de trois ans de prison ou aux cas de flagrance. Le projet de loi fixe le seuil à toute infraction passible de la prison.

Le PS est opposé à l'instauration d'une "audition libre" sans limite de temps et sans avocat, théoriquement prévue pour les infractions les moins graves. Il lui oppose la création d'une "audition assistée" de quatre heures maximum avec droit à l'avocat.

A la présence de l'avocat aux auditions de son client, prévue dans le projet de loi pour les gardes à vue de droit commun, le PS souhaite ajouter la possibilité pour l'avocat d'assister aux perquisitions effectuées lors des gardes à vue, d'accéder aux procès-verbaux incriminant son client et de poser des questions à l'issue des interrogatoires.

Mme de la Gontrie a insisté pour que le projet de réforme soit examiné par le Parlement avant la fin de l'année, faute de quoi le PS envisage de déposer sa propre proposition de loi sur le sujet.