Réforme des retraites : Le 47.1, l’astuce de l’exécutif pour se prémunir de l’obstruction

Combine La réforme des retraites, examinée à partir du 30 janvier à l’Assemblée nationale, sera présentée sous la forme d’un projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale (PLFSSR), ce qui provoque des conséquences sur l’examen du texte

20 Minutes avec AFP
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Elisabeth Borne et son gouvernement vont devoir défendre le projet de réforme des retraites dans l'hémicycle à partir du 6 février prochain.
Elisabeth Borne et son gouvernement vont devoir défendre le projet de réforme des retraites dans l'hémicycle à partir du 6 février prochain. — Julien de Rosa

La date de l’examen approche, et le gouvernement aiguise ses armes. Alors que la mobilisation contre le projet de réforme des retraites a rassemblé plus d’un million de personnes dans la rue jeudi dernier, le texte sera porté par l’exécutif à l’Assemblée nationale à partir de lundi 30 janvier.

En 2020, le gouvernement d’Edouard Philippe avait dû faire face à plusieurs dizaines de milliers d’amendements lors de l’examen d’un précédent projet de réforme des retraites et avait dû utiliser le 49.3, qui permet d’adopter un texte sans vote.

Une disposition pour accélérer le débat parlementaire

Cette fois-ci, le gouvernement d’Elisabeth Borne va présenter le texte sous la forme d’un projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale (PLFSSR). La présentation du texte sous cette forme pourrait entraîner l’utilisation du 47.1, ce qui favoriserait l’accélération de l’examen du projet de loi.

« Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours », développe l’article 47 de la Constitution.

La limitation du temps de débat pourrait permettre à l’exécutif d’éviter une éventuelle obstruction de l’opposition. « Jamais une réforme de cette ampleur n’a été expédiée de la sorte », a dénoncé le député LFI Hadrien Clouet, dans Le Figaro.

Pour rappel, le gouvernement veut faire passer l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et porter la durée de cotisation à 43 annuités pour une retraite complète.