Gouvernement Borne : Non, la Première ministre n’est pas obligée de se soumettre au vote de confiance

FAKE OFF Elisabeth Borne a annoncé qu’elle n’avait pas encore pris de décision au sujet de ce vote

Maïwenn Furic
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La Première ministre a annoncé qu'aucune décision n'avait été prise au sujet du vote de confiance
La Première ministre a annoncé qu'aucune décision n'avait été prise au sujet du vote de confiance — AFP

Elisabeth Borne prononcera sa déclaration de politique générale mercredi 5 juillet, d’abord à l’Assemblée, puis au Sénat. Traditionnellement, ce discours est suivi d’un vote de confiance. Mais la Première ministre laisse planer le doute à ce sujet. Dans le décret paru au Journal officiel, qui convoque le parlement pour cette session extraordinaire, aucune mention de ce vote n’est faite. La cheffe de l'exécutif a tout de même précisé qu'« aucune décision » n’a encore été prise.

Pour l’opposition, il n’y a pas de question à se poser. « La Première ministre doit se soumettre à un vote de confiance », a déclaré Adrien Quatennens. Quant à Jean-Luc Mélenchon, il a précisé : « La Première ministre doit se présenter devant l’Assemblée nationale, présenter un programme d’action et solliciter la confiance de l’Assemblée. » Mais est-elle vraiment obligée de s’y soumettre ? 20 Minutes fait le point.

FAKE OFF

La Constitution évoque bien ce fameux vote de confiance. L'article 49 indique : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Puis l'article 50 : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »

Habituellement, le vote de confiance se passe sans trop d’encombres. Mais cette année c’est différent. LREM n’a pas obtenu de majorité absolue à l’Assemblée. Ainsi, si les députés de l’opposition, qui sont donc majoritaires, choisissent de ne pas accorder leur confiance au gouvernement, celui-ci est tenu de démissionner. L’exercice est donc risqué, d’où l’hésitation d’Elisabeth Borne.

Mais en réalité, malgré l’existence de ces deux articles, rien n’oblige la Première ministre a se soumettre à ce scrutin. Le décret de convocation de ce mercredi 5 juillet que nous évoquions plus haut indique que la séance se déroulera « en application de l'article 50-1 de la Constitution. » Celui-ci précise : « Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »

Il s’agit plutôt d’une affaire de tradition et de communication politique. Ne pas être prêt à se soumettre au vote des députés en dit long sur la confiance que les députés placent en ce gouvernement. Il est d’ailleurs déjà arrivé que des Premier ministres n’engagent pas la responsabilité du gouvernement : Maurice Couve de Murville en 1968, Michel Rocard en 1988, Edith Cresson en 1991 et Pierre Bérégovoy en 1992, ces trois derniers dans le contexte d’une majorité relative à l’Assemblée.

À l’occasion de ce vote de confiance, l’Assemblée n’a jamais renversé un gouvernement. Mais il est arrivé que les résultats soient serrés. Les trois gouvernements Chirac, formés entre 1986 et 1987, n’ont ainsi été approuvés qu’à 7, 12 et 13 voix près. Seul George Pompidou a dû déposer sa démission en octobre 1962. Mais il s’agissait d’une motion de censure et non d’un vote de confiance. Le général de Gaulle, président de la République, avait alors dissous l’Assemblée nationale.