IVG : Qu’est-ce que ça changerait si le droit à l'avortement était inscrit dans la Constitution ?

FAKE OFF La classe politique débat de l'opportunité de sanctuariser l'IVG en France après la décision de la cour suprême américaine de revenir sur l'arrêt Roe vs Wade vendredi dernier

Maïwenn Furic
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Ceux qui souhaitent inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution espèrent ainsi qu'il soit plus difficile ou même impossible de revenir dessus
Ceux qui souhaitent inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution espèrent ainsi qu'il soit plus difficile ou même impossible de revenir dessus — Jim Ruymen/UPI//SIPA
  • La Cour suprême des Etats-Unis a décidé, ce vendredi 24 juin, de laisser le choix à chaque Etat concernant la légalité ou non de l’avortement.
  • Certains ont déjà supprimé ce droit, même en cas de viol ou d’inceste. Une décision qui scandalise plusieurs pays dont l’Hexagone.
  • En France, plusieurs responsables politiques réclament l’inscription de ce droit dans la Constitution. Mais concrètement ça changerait quoi ? 20 Minutes fait le point.

Et si le droit à l’avortement entrait dans la Constitution ? C’est ce que souhaitent de nombreux députés et dirigeants politiques. La cheffe de file des députés LREM, Aurore Bergé, a annoncé samedi le dépôt d’une proposition de loi pour inscrire « le respect de l’IVG dans notre Constitution ». L’intergroupe parlementaire de la Nupes a également proposé, ce lundi, à « tous les députés hors RN de cosigner une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental de l’interruption volontaire de grossesse ».

Une requête qui intervient alors que depuis vendredi 24 juin, chaque Etat américain est désormais libre de juger légal ou illégal l’IVG. Suite à cette décision de la Cour suprême des Etats-Unis, plusieurs Etats l’ont déjà rendu illégal, même en cas d’inceste ou de viol. « Cela appelle aussi à ce que nous prenions en France des dispositions pour qu’on ne puisse pas avoir demain des revirements qui pourraient exister », a-t-elle justifié. Aujourd’hui, ce droit dépend de la loi Veil, dont plusieurs articles ont été modifiés depuis son entrée en vigueur en 1975.

Un amendement et une proposition de loi constitutionnelle ont déjà été déposés en ce sens, en juillet 2018 et juillet 2019 par des députés de gauche. A l’époque, 145 députés votent contre, dont 100 élus LREM. Parmi eux, Gabriel Attal, actuel ministre du Budget, ou encore Olivia Grégoire, la porte-parole du gouvernement. « Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n’est ni nécessaire ni utile », réagissait à l’époque Yaël Braun-Pivet, favorite pour occuper le poste de présidente de l’Assemblée.

Mais qu’est-ce que ça changerait d’inscrire ce droit à l’avortement dans la Constitution ? 20 Minutes vous répond.

FAKE OFF

« Une loi, c’est plus simple de la modifier. Il suffit que la majorité des députés de l’Assemblée vote en ce sens », explique Xavier Vandendriessche, professeur en droit constitutionnel à l’Université de Lille. Dans les grandes lignes, c’est-à-dire que si plus de la moitié des députés décident de modifier la loi Veil et revenir sur le droit à l’avortement, c’est possible.

Pour la Constitution, c’est plus compliqué, il faut respecter la procédure indiquée dans l'article 89. « Il faut que l’ensemble des pouvoirs soient en accord sur cette modification », poursuit le spécialiste. L’Assemblée et le Sénat doivent approuver le même texte, au mot près. Ensuite, puisque c’est une proposition de loi qui émane dans ce cas des députés, un référendum doit se tenir sur demande du président de la République.

Une question se pose alors : que faut-il inscrire dans cette Constitution ? « Le principe peut-être réduit à néant si les contours de l’IVG ne sont pas précisés », explique Xavier Vandendriessche. Par là, il entend par exemple le délai légal pour pouvoir pratiquer un avortement, ou encore le remboursement par la Sécurité sociale. « Si cela n’est pas précisé, il suffit de modifier la loi Veil, de réduire le délai à 1 semaine de grossesse, sans que ça ne soit anticonstitutionnel. »

Pour les juristes sollicités, il n’y a pas de risques

Mais comme le souligne également son confrère Michel Lascombe, professeur agrégé de droit public et constitutionnel, les fondements peuvent se retrouver dans différents textes déjà existants. Ce qui empêcherait de revenir facilement sur la loi Veil. « Le droit à l’avortement est déjà plus ou moins protégé par la liberté à disposer de son corps et l’égalité entre hommes et femmes dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et la Constitution », explique Michel Lascombe.

Ce dernier estime également qu’il y a peu de chance que la situation des Etats-Unis se produise en France, en raison du fonctionnement très différent des institutions. Outre-Atlantique, il a suffi que cinq des neuf juges de la Cour Suprême votent en faveur de la révocation de l’accès à l’avortement. Ces neuf sages sont nommés à vie par le président et confirmés par la chambre haute du Congrès. Trois d’entre eux ont été placés là par Donald Trump.

Or en France, si pour porter atteinte à un droit inscrit dans la Constitution, le chemin est long, il en est de même pour y ajouter ou modifier un article. La procédure est la même, et pour l’instant, aucune proposition de modification n’a abouti dans l’histoire de la Ve République. Selon Michel Lascombe, inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution est à ce titre « une fausse bonne idée ». Le juriste appréhende la phase de référendum : « Nous allons nous retrouver avec une campagne épouvantable, extrêmement difficile, dans laquelle les partisans du NON vont dire tout et n’importe quoi. » Un danger que n’aura pas forcément envie de courir un personnel politique déjà peu en cour auprès de l’opinion publique.