Finistère : Après sa défaite aux législatives, Richard Ferrand de retour devant la justice

PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT La Cour de cassation examinera mercredi le pourvoi déposé par l’association Anticor qui veut empêcher que la justice ne classe définitivement l’affaire des Mutuelles de Bretagne

J.G. avec AFP
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Richard Ferrand, à Paris, le 10 mars 2022.
Richard Ferrand, à Paris, le 10 mars 2022. — Vincent Loison/SIPA
  • Battu dimanche soir aux législatives, Richard Ferrand a rendez-vous sur le terrain judiciaire mercredi.
  • La cour de cassation va examiner le pourvoi déposé par l’association Anticor dans le cadre de l’affaire dite des Mutuelles Bretagne.
  • Dans ce dossier, l’ex-président de l’Assemblée, mis en examen en 2019, a obtenu en appel la reconnaissance de la prescription.

Richard Ferrand va-t-il vivre une semaine « horribilis » ? Elle a en tout cas très mal démarré pour le désormais ex-président de l’Assemblée nationale, qui a été éjecté du perchoir après sa défaite dimanche soir aux élections législatives dans son fief du Finistère. Le fidèle lieutenant d’Emmanuel Macron sera également au centre des débats mercredi devant la Cour de cassation où sera examiné le pourvoi déposé par Anticor. L’association va tenter d’empêcher que la justice ne classe définitivement l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle Richard Ferrand, qui avait été mis en examen pour prise illégale d’intérêt, a obtenu en appel la reconnaissance de la prescription.

L’affaire, révélée par le Canard Enchaîné, avait éclaté en 2017. Anticor avait alors déposé plainte contre le député breton, soupçonné d’avoir loué un bien immobilier acquis par sa compagne aux Mutuelles de Bretagne dont il était alors le directeur général (1998-2012). Après sa mise en examen, en septembre 2019, pour prise illégale d’intérêt, Richard Ferrand avait toutefois obtenu une victoire judiciaire en mars 2021. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, chargée du dossier, avait en effet estimé que les faits visés, commis du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012, étaient prescrits depuis plusieurs années.

Un second pourvoi formé par Richard Ferrand

Anticor a depuis formé un pourvoi en cassation après une décision « extrêmement surprenante eu égard des faits, de la position du juge d’instruction et du parquet général » selon Me Jérôme Karsenti, conseil de l’association. Anticor plaide une « infraction dissimulée », faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 et non, comme le soutient la défense de Richard Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. Si la Cour de cassation confirmait la décision de la cour d’appel de Douai sur la prescription, cela signifierait l’extinction des poursuites.

La Cour de cassation examinera également mercredi un second pourvoi, formé par Richard Ferrand qui fait valoir la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte par Anticor, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. La chambre de l’instruction avait rejeté cette requête.