Soupçons de conflit d'intérêts : la CJR rejette les requêtes d'Eric Dupond-Moretti

AFFAIRES Eric Dupond-Moretti est mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêt

20 Minutes avec AFP
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. — Jacques Witt/SIPA

C’est un non pour le ministre de la Justice. La Cour de justice de la République a rejeté ce mardi plusieurs requêtes d’Eric Dupond-Moretti, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêt, a indiqué le parquet général près la Cour de cassation.

Saisie par les avocats du garde des Sceaux, la commission d’instruction de la CJR a rejeté leur demande d’audition de Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), l’un des syndicats à l’origine des plaintes déposées avec l’association Anticor pour dénoncer des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Prochaine étape, la Cour de cassation

Elle a aussi refusé d’auditionner Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR entre 2000 et 2012. Cette même commission d’instruction avait sollicité son avis sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.

Egalement saisie d’une requête en annulation de la procédure, la commission l’a jugée recevable mais n’y a pas fait droit. « Il s’agit de décisions attendues qui s’inscrivent dans le fil de la "jurisprudence" adoptée par la commission d’instruction dans ce dossier », ont réagi auprès de l’AFP Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, avocats du ministre. « Nous les contesterons devant la Cour de cassation », ont-ils ajouté.

Procès requis contre Dupond-Moretti

Les magistrats de la CJR ont terminé mi-avril leurs investigations dans ce dossier. Le 9 mai, le procureur général près la Cour de cassation François Molins, qui représente le ministère public devant la CJR, a requis un procès pour le ministre, jugeant qu’il existait des « charges suffisantes » à son encontre.

Le ministre, entré au gouvernement à l’été 2020 puis reconduit à la Chancellerie après la réélection en mai d’Emmanuel Macron, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Le ministre de la Justice conteste les faits

Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était avocat. Dans le second, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients.

Eric Dupond-Moretti conteste les faits, assurant n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Convoqué en mars et avril pour être réinterrogé par les magistrats de la CJR, il avait refusé de répondre à leurs questions.

« Grave incident »

Début mai, le parquet général près la Cour de cassation a classé une autre plainte de l’USM, qui accusait le ministre d’être intervenu dans « le management de la cour d’appel de Cayenne », présidée par Marie-Laure Piazza, alors qu’un « grave incident » les avait opposés en 2016 quand il était avocat.

Quand cette plainte avait été révélée, le ministère de la Justice avait annoncé qu’une plainte en dénonciation calomnieuse serait déposée en retour. Selon l’entourage d’Eric Dupond-Moretti, cela n’a finalement pas été fait.