Parité : Une loi pour instaurer des quotas de femmes aux postes de direction des grandes entreprises

PARITE En 2011, le Parlement avait adopté la loi Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration

20 Minutes avec AFP
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Une séance au Sénat le 23 janvier 2012.
Une séance au Sénat le 23 janvier 2012. — A. GELEBART / 20 MINUTES

Une proposition de loi LREM soutenue « ardemment » par le gouvernement, qui instaure des quotas de femmes aux postes de direction des grandes  entreprises, a été adoptée définitivement, ce jeudi, par le Parlement, lors d’un ultime vote du Sénat.

Malgré la loi Copé-Zimmermann de 2011, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration, il n’y a pas eu de « ruissellement » de la féminisation vers les comités exécutifs et de direction. Cette nouvelle loi étend donc la logique des quotas aux postes à responsabilité.

Plus de 43 % de sièges d’administrateurs pour les femmes

Portée par la députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale, la proposition de loi pour une « égalité économique et professionnelle réelle » entre femmes et hommes prévoit d’instaurer un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1.000 salariés : au moins 30 % de femmes en 2027, et 40 % en 2030.

Pour Laurence Garnier, rapporteure LR du texte au Sénat, ce texte « apporte des avancées au service des droits des femmes et d’un monde du travail plus représentatif de notre société ». A compter de 2030, les entreprises auront deux années supplémentaires pour se mettre en conformité. Des pénalités financières pourront s’appliquer en cas de défaillance ensuite. Dans une logique de « name and shame » (nommer et blâmer), ces entreprises devront également publier chaque année sur le site du ministère du Travail les écarts de représentation hommes-femmes.

« Plafond de verre »

La loi Copé-Zimmermann a permis aux femmes d’occuper en 2019 43,6 % des sièges d’administrateurs au sein des 120 plus grandes sociétés cotées en Bourse, contre seulement un peu plus de 26 % en 2013. Mais les comités exécutifs et les comités de direction de ces entreprises n’étaient composés en 2019 qu’à 19 % de femmes, selon le Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. « Le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est malheureusement resté parfaitement hermétique et les inégalités salariales demeurent persistantes », a constaté la ministre chargée de l’Egalité, Elisabeth Moreno.

Pour la centriste Brigitte Devésa, la proposition de loi « n’est pas une forme d’ingérence dans la gouvernance des entreprises (…) Il s’agit simplement de faire en sorte que les principes républicains d’égalité, d’équité et de méritocratie s’appliquent aussi dans l’entreprise ».

Les députés avaient donné un dernier feu vert lundi à cette proposition de loi, poussée par le patron des députés « marcheurs », Christophe Castaner, et élaborée au Parlement depuis le printemps dernier. Outre les quotas, le texte comprend des « objectifs de mixité » dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance. Il vise en outre à « lutter contre les biais de genre » dans les choix professionnels, grâce notamment à un « index de l’égalité » dans les établissements du supérieur, et plus de mixité des jurys d’admission. Les femmes ne représentent que 26 % des effectifs en écoles d’ingénieur.

Avancer « groupés »

Pour prévenir les violences économiques au sein du couple, il prévoit l’obligation de verser le salaire et les prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou le codétenteur. Il vise encore à faciliter l’accueil en crèche des enfants de familles monoparentales, à la charge des femmes dans 85 % des cas. Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, là encore majoritairement des femmes, auront accès à des actions de formation.

Ces dispositions « permettent d’accompagner les femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité et de les aider à se réinsérer dans le monde professionnel », a souligné Elisabeth Moreno. Le texte a été voté une dernière fois par le Sénat à l’unanimité des suffrages exprimés, le groupe CRCE à majorité communiste s’étant abstenu. « Par moments il faut que nous avancions groupés », a souligné la socialiste Laurence Rossignol, disant mesurer « le chemin qui reste encore à parcourir, les résistances qu’il y aura aussi demain à la mise en œuvre de la loi ».