Assurance-chômage : Le Conseil d’État valide la réforme du calcul de l’allocation

FEU VERT Selon les syndicats, le nouveau mode de calcul va pénaliser l’indemnisation des demandeurs d’emploi alternant périodes de travail et d’inactivité

20 Minutes avec AFP
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Le Conseil d'État, à Paris.
Le Conseil d'État, à Paris. — Clément Follain / 20 Minutes

Le recours sur le fond des syndicats contre le nouveau calcul de l’allocation-chômage, entré en vigueur le 1er octobre, a été rejeté, ce mercredi, par le Conseil d’Etat, levant le dernier obstacle à l’application d’une réforme sociale majeure du quinquennat.

« Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 », qui modifiait le calcul de l’allocation, conclut le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée mercredi.

Les « critiques » des syndicats rejetées

« Avec ce rejet, on peut considérer que le contentieux sur la réforme est clos », a déclaré l’avocat de la CGT, Me Antoine Lyon-Caen. « Il y aura encore une audience de fond sur la date d’entrée [en vigueur, le 1er octobre, objet d’un autre décret] mais elle sera purement formelle », a-t-il assuré. Les juges ont suivi l’avis de la rapporteure publique Marie Sirinelli, qui avait rejeté lors de l’audience du 15 novembre les différentes « critiques » des syndicats.

Au centre du contentieux, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation-chômage, qui va pénaliser l’indemnisation des demandeurs d’emploi alternant périodes de travail et d’inactivité. Le Conseil d’Etat note notamment que la différence de traitement des allocataires « selon qu’ils ont eu une période d’emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n’est pas manifestement disproportionnée ».

Des centaines de milliers de demandeurs d’emploi concernés

Selon l’Unédic, plusieurs centaines de milliers de demandeurs ouvrant des droits dans l’année suivant l’application de la réforme toucheront une allocation mensuelle plus faible (de 17 % en moyenne).

Mais, pour les juges, ces différences de traitement relevées par l’Unédic « bénéficient aux personnes dont les périodes d’emploi sont les plus rapprochées » et ne sont pas « manifestement disproportionnées ». Le reste de la réforme contestée est aussi appliqué depuis le 1er décembre. Il faut désormais avoir travaillé six mois au lieu de quatre pour bénéficier d’une allocation-chômage. La dégressivité de 30 % (pour les chômeurs de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4.500 euros brut) s’applique au 7e mois et non plus au 9e.