Marseille : Le Conseil constitutionnel saisi d'une demande de déchéance du mandat de Jean-Noël Guérini

JUSTICE Après sa condamnation pour prise illégale d'intérêts, Jean-Noël Guérini pourrait perdre son mandat de sénateur 

20 Minutes avec AFP
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Le sénateur Jean-Noël Guérini a été condamné pour prise illégale d'intérêts
Le sénateur Jean-Noël Guérini a été condamné pour prise illégale d'intérêts — Christophe SIMON / AFP

Jean-Noël Guérini va-t-il devoir quitter ses fonctions au Sénat ? Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a saisi vendredi le Conseil constitutionnel d’une demande de déchéance du mandat de sénateur des Bouches-du-Rhône, a indiqué lundi la chancellerie à l’AFP, confirmant une information du journal La Provence.

Condamné pour prise illégale d’intérêt le 28 mai par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, Jean-Noël Guérini a fait appel et sera rejugé à l’automne par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Dernier mandat électoral

Le tribunal ayant prononcé l’exécution provisoire pour cette peine complémentaire de privation des droits civiques, Jean-Noël Guérini devrait normalement abandonner son poste de sénateur, son dernier mandat électoral, à moins d’obtenir la suspension de cette exécution provisoire en déposant une requête auprès du premier président de la cour d’appel.

Interrogé par l’AFP début juin, le Sénat avait estimé que "si la personne concernée interjet (ait) appel, elle conserv (ait) son mandat jusqu’à ce que la décision de justice soit devenue définitive", évoquant notamment une décision rendue en 2009 par le Conseil constitutionnel dans une affaire concernant l’ex-sénateur et président de la Polynésie française Gaston Flosse. Dans ce dossier Guérini, le conseil constitutionnel pourrait décider de surseoir à statuer, la condamnation du sénateur des Bouches-du-Rhône n’étant pas non plus définitive.