Loi antiterroriste : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions

SECURITE Les Sages ont toutefois ramené à 12 mois cumulés, au lieu de 24, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pour certains détenus condamnés pour terrorisme

20 Minutes avec AFP
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Illustration du Conseil Constitutionnel à Paris.
Illustration du Conseil Constitutionnel à Paris. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Les Sages ont tranché. Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’essentiel des dispositions de la nouvelle loi antiterrorisme, adoptée définitivement par le Parlement le 22 juillet.

Dans sa décision, le Conseil a toutefois ramené à 12 mois cumulés, au lieu de 24 mois cumulés, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) pouvant être appliquées à certains détenus condamnés pour terrorisme et ayant purgé leur peine.

Les principaux articles de la loi validés

Il a validé un article phare, une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » applicable aux auteurs d’infractions terroristes, et décidée à l’issue de leur peine en considération de leur « particulière dangerosité », afin de les soumettre à certaines obligations.

Le nouveau dispositif prévoit notamment l’obligation d’établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou encore de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Ne seront concernés que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à cinq ans de prison.

Les Sages ont en outre jugé conforme à la Constitution un article controversé réformant l’accès aux archives classifiées. Cette disposition prévoit de libéraliser l’accès à certaines archives à des fins d’études et de recherches, mais introduit en contrepartie des exceptions au délai de 50 ans prévu pour la déclassification des documents les plus sensibles.

Des dispositions expérimentales

La loi sur la « prévention des actes de terrorisme et le renseignement » fait entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017.

Le volet renseignement entend tirer les conséquences des évolutions technologiques et juridiques des cinq dernières années. Il pérennise ainsi la technique dite de l'algorithme : un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce la coopération des fournisseurs d’accès, afin de repérer les profils à risque.