Coronavirus : Le pass sanitaire peut-il être retoqué par le Conseil constitutionnel ?

PASS A TON VOISIN Le Conseil constitutionnel doit rendre ses conclusions le 5 août, et une censure partielle de la loi sur l’élargissement du pass sanitaire paraît possible

Rachel Garrat-Valcarcel
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Bienvenue dans l'aile du Palais royal dédiée au Conseil constitutionnel.
Bienvenue dans l'aile du Palais royal dédiée au Conseil constitutionnel. — LUDOVIC MARIN / AFP
  • Le projet de loi sur l’élargissement du pass sanitaire a été voté par le Parlement, mais le chemin n’est pas terminé.
  • Sous pression, le gouvernement a lui-même décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
  • Au moins quatre points du texte posent effectivement question.

La loi qui organise l’élargissement du pass sanitaire doit entrer en application le 9 août. En théorie, car avant ça, le 5 août, le Conseil constitutionnel doit en urgence statuer, comme son nom l’indique, sur la constitutionnalité du texte. Et sur certains points, il semble bien y avoir potentiel litige.

Concrètement, si certaines dispositions étaient retoquées, cela ne devrait pas trop poser de problème : le gouvernement peut demander un nouvel examen du projet de loi par le Parlement, sur les dispositions en question, ou sur tout le texte. Symboliquement, évidemment, ça serait probablement une autre histoire, puisque le gouvernement a lui-même saisi le Conseil pour donner du poids à son texte. Revue de détail.

Le licenciement automatique faute de pass sanitaire

C’est l’une des dispositions les plus contestées du texte. Tant et si bien qu’elle n’y est finalement plus : après le passage par le Sénat puis par la Commission mixte paritaire parlementaire, le licenciement automatique faute de pass sanitaire n’est plus dans la loi. La nouvelle disposition, une suspension du contrat et du salaire pendant deux mois maximum, reste néanmoins « un des principaux motifs possibles d’inconstitutionnalité », juge Dominique Rousseau, constitutionnaliste et professeur à Paris I, interrogé par 20 Minutes.

Cette suspension peut en fait être vue comme un licenciement à retardement, car d’après le spécialiste rien n’empêche vraiment un patron de licencier pour défaut de vaccination. Le risque d’inconstitutionnalité réside surtout dans le fait que « la rédaction de la loi est tellement floue que cela risque de susciter un contentieux devant les prud’hommes ». Et d’après Dominique Rousseau, ce risque vis-à-vis « de règles élémentaires du droit du travail » pourrait justifier la censure de la mesure. C’est en tout cas la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La fermeture des centres commerciaux à la discrétion des préfets

Cette mesure est moins médiatique mais pas la moins problématique. La loi prévoit que les centres commerciaux peuvent être fermés aux personnes sans pass sanitaire… seulement si le préfet ou la préfète locale le décide, au vu de la circulation du coronavirus dans son département. Or, pour Dominique Rousseau et surtout pour l’article 34 de la Constitution de 1958, « c’est au législateur de fixer les règles permettant de réglementer l’exercice des libertés. Il y a là un abandon par le législateur de ces compétences, qui donne aux préfets et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir arbitraire ».

C’est du lourd : interdire à une partie de la population d’aller dans des centres commerciaux est une atteinte à la liberté d’aller et venir, le droit d’accès aux produits de première nécessité, entre autres. Et puis pour le constitutionnaliste le texte est aussi « très vague, très flou, très imprécis » pour définir un « centre commercial ». Finalement, un tel endroit peut être défini par bien des moyens : « Est-ce que c’est la superficie qui compte ? Est-ce que c’est le nombre de personnes qui y transitent ? », se demande Dominique Rousseau. Rien que ce flou peut être un « motif sérieux » d’inconstitutionnalité, estime le spécialiste.

L’isolement obligatoire après un test positif

La nouvelle loi renforce le caractère obligatoire et même automatique de l’isolement des personnes testées positives au Covid-19. Ces personnes doivent rester dix jours non renouvelables dans un lieu choisi par elles. Elles ne peuvent sortir que de 10 heures à 12 heures et en cas d’urgence. Des contrôles peuvent être diligentés et les personnes prises en faute sont passibles d’une amende de 1.500 euros.

C’est évidemment la question des contrôles qui pose question, mais Dominique Rousseau semble balayer les doutes : puisqu’il y a isolement obligatoire, il faut bien contrôler l’isolement. « Dès lors que ce contrôle est encadré comme il semble l’être dans la loi, le conseil pourrait considérer qu’il n’y a pas atteinte excessive à la vie privée. »

Les sanctions pour les professionnels qui ne contrôlent pas le pass

Nombreux sont les lieux accueillants du public où il faudra montrer son pass sanitaire pour pouvoir entrer. Il n’y aura évidemment pas de policier devant chaque restaurant ou cinéma, ce sont donc les patrons ou les employés qui devront se charger de la vérification. Certains établissements ont déjà annoncé qu’ils refuseront de le faire, ceux-là s’exposent logiquement à des sanctions.

Même s’il est prudent, Dominique Rousseau pense que ces contrôles ne posent pas de problème d’inconstitutionnalité. « La possibilité pour des personnes de faire des contrôles dès lors qu’elles ne sont pas habilitées à prononcer des amendes, pourrait, là encore au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne pas être censurée. » Seul souci pour le constitutionnaliste : la faisabilité. Idem quant à l’obligation du pass sanitaire en terrasse. Mais ça, ça n’est pas au Conseil constitutionnel d’en juger.