Coronavirus : Le Conseil d'Etat rejette un recours contre le pass sanitaire

JUSTICE L’association de défense des libertés La Quadrature du Net a déposé un recours, estimant que ce dispositif « divulgue de façon injustifiée » des données de ses détenteurs

20 Minutes avec AFP
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Le Pass sanitaire européen sera téléchargeable sur TousAntiCovid après une mise à jour
Le Pass sanitaire européen sera téléchargeable sur TousAntiCovid après une mise à jour — Pascal GUYOT / AFP

Le Conseil d’Etat a annoncé mardi avoir rejeté une requête contre le pass sanitaire déposée par l’association de défense des libertés La Quadrature du Net, qui estime que ce dispositif « divulgue de façon injustifiée » des données de ses détenteurs.

« Le juge des référés estime que le pass sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles », écrit le Conseil d’Etat dans un communiqué accompagnant sa décision.

Obligatoire pour les grands évènements

« Le juge des référés relève que ce dispositif – papier ou numérique – n’est pas requis pour les activités du quotidien ou l’exercice de certaines libertés fondamentales (manifestation, réunion, exercice du culte) », ajoute la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d’Etat souligne que la version numérique du pass sanitaire est facultative « et que les informations collectées sont conservées sur les téléphones mobiles des personnes, limitant ainsi leur traitement ou leur conservation sur des bases nationales ».

Entré en vigueur le 9 juin, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux grands événements rassemblant plus de 1.000 personnes ou pour se rendre et revenir de Corse et d’Outre-mer. Il est disponible via l’application TousAntiCovid ou bien en format papier pour les personnes qui ne veulent pas utiliser l’application. Le pass sanitaire comporte, dans un QR code, des informations sur l’état de vaccination ou d’immunité de son détenteur et son identité.

Des données divulguées

La Quadrature du Net a qualifié mardi l’ordonnance du Conseil d’Etat de « décision bâclée qui valide la violation de la loi », estimant dans un communiqué que la juridiction « se fait depuis le début la porte-parole du gouvernement ». « Naturellement, le gouvernement prépare donc déjà l’extension du pass sanitaire », juge l’association.

La Quadrature du net conteste le principe même de ce pass car, pour elle, il « divulgue de façon injustifiée des données sur l’état civil et des données de santé » de ses détenteurs. « Ces données peuvent être recoupées avec le lieu, la date et l’heure de lecture » du pass sanitaire, au risque de rendre possible un fichage des déplacements de la population, faisait valoir l’association dans son recours.