Langues régionales : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la proposition de loi

LANGUE L'« enseignement immersif » n'a pas été accepté, contrairement à des dispositions financières

Alexis Orsini
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Un drapeau breton dans le Morbihan (illustration).
Un drapeau breton dans le Morbihan (illustration). — GILE Michel

Un feu vert partiel. Le Conseil constitutionnel, dont la saisine avait profondément divisé les députés LREM, a censuré ce vendredi une partie de la proposition de loi en faveur des langues régionales votée par surprise au Parlement.

Si les Sages ont accepté les nouvelles dispositions permettant la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d'enfants suivant des enseignements de langue régionale, ils ont en revanche censuré l' « enseignement immersif » de ces langues et l'utilisation de signes diacritiques comme le tilde (~) dans les actes de l'état-civil.

« Deux poids, deux mesures »

Préparée par le député breton d'opposition Paul Molac (groupe Libertés et territoires), la proposition de loi « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion » est une première depuis plusieurs décennies. En ce sens, « c'est une victoire», a-t-il estimé.

Tout en appelant le gouvernement à initier un changement de la Constitution : « Sur l'immersion, c'est une vision totalement dépassée car on va devoir se passer d'une pédagogie très efficace. Cela met même en insécurité tout un tas d'écoles avec un enseignement en breton mais aussi en basque, catalan, occitan. »

Sur les signes diacritiques, « c'est assez incompréhensible : sur la carte d'identité, il va y avoir de l'anglais et c'est autorisé. C'est deux poids, deux mesures », a dénoncé l'élu du Morbihan.

Un texte qui divise au sein de la majorité 

Le texte avait été adopté par le Parlement le 8 avril après un vote surprise de l'Assemblée nationale qui avait fait fi des oppositions du gouvernement sur deux mesures essentielles de la proposition de loi : l'instauration de l'enseignement immersif (effectué pour une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue dominante) et la création d'un forfait scolaire pour les écoles privées dispensant une scolarisation en langues régionales.

Une partie du groupe LREM avait voté en faveur de la proposition de loi qui au total avait été adoptée par 247 voix pour, 76 votes contre et 19 abstentions. Contre le choix du Premier ministre et des groupes majoritaires, la saisine du Conseil constitutionnel à titre individuel, par 61 députés de la majorité, avait suscité de vives tensions au sein des marcheurs.