Violences sexuelles sur mineurs : Le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi

PROTECTION Ce sujet sensible, sur lequel tous les groupes politiques veulent avancer, est à l’ordre du jour jusqu’à mercredi, avec près de 300 amendements à la clé

20 Minutes avec AFP

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Assemblée nationale, illustration.
Assemblée nationale, illustration. — Jacques Witt/SIPA

Après le Sénat, c’est au tour de l’Assemblée nationale de se pencher à son tour, ce lundi, sur les moyens de renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dont l’inceste, que plusieurs affaires ont remis sur le devant de l’actualité.

Une proposition de loi émanant du Sénat, qu’ils ont déjà profondément remanié à l’initiative du gouvernement lors de travaux en commission, sera examinée par les députés à partir de 16 heures, en première lecture. Ce sujet sensible, sur lequel tous les groupes politiques veulent avancer, est à l’ordre du jour jusqu’à mercredi, avec près de 300 amendements à la clé.

« Libération de la parole »

Le texte « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » - son intitulé officiel - pourrait déboucher sur une nouvelle législation au printemps, une fois le processus parlementaire bouclé. Sa mesure phare est la fixation d’un seuil de non-consentement à 15 ans. Emmanuel Macron a promis en début d’année « d’agir », dans un contexte de fort retentissement dans l’opinion d’affaires d’abus ou viols sur des mineurs. Les témoignages qui affluent sous le mot-dièse « #Metooinceste » traduisent le recul des tabous. Des actes aussi dénoncés par Camille Kouchner dans son livre « La familia grande », mettant en cause son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, pour des agressions sexuelles sur son jumeau, « Victor ».

« La libération de la parole des victimes nous oblige » et il faut « affirmer de façon claire qu’on ne touche pas aux enfants », martèle le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Si l’objectif est clair, le texte est juridiquement complexe et l’exécutif cherche à éviter une censure du Conseil constitutionnel sur certains points de droit. L’âge de non-consentement est fixé à 15 ans, même si l’acte ne s’accompagne d’aucune contrainte ou menace. Ainsi, en dessous de cet âge, « aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement » d’un mineur, souligne le garde des Sceaux. Ce seuil est porté à 18 ans pour les actes qualifiés d'« incestueux ». Les peines encourues sont de 20 ans de réclusion criminelle, qu’il s’agisse ou non d’un inceste.

La prescription prolongée en cas de récidive

La proposition de loi concerne aussi les « agressions » et « atteintes » sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l’ensemble de ces actes. Mais il s’agit aussi de ne pas incriminer des liaisons légitimes nouées entre l’adolescence et le début de la vie adulte. Une clause, surnommée « Roméo et Juliette », prévoit ainsi que les sanctions ne s’appliquent que si « la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans ». Cette clause ne joue toutefois pas si un viol ou une agression est effectivement commis.

Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant. La proposition de loi, initiée au Sénat par la centriste Annick Billon, a été adoptée en janvier à l’unanimité par la chambre haute, puis remaniée en profondeur par les députés en commission, sur la base notamment d’amendements du gouvernement.

Plusieurs points de discordes

Le principal changement concerne l’âge de non-consentement, que les sénateurs envisageaient à 13 ans. L’objectif de renforcer la loi est soutenu sur tous les bancs. La socialiste Isabelle Santiago a appelé, comme de nombreux autres élus, à « tirer les conséquences des insuffisances de notre législation ». Les débats devraient toutefois porter sur certaines modalités : création d’une « infraction autonome » pour l’inceste au lieu de parler de « viol incestueux », adjonction d’un délit de « sextorsion » (incitation de mineur à des actes sexuels sur internet), pénalisation accrue de la non-dénonciation d’actes sur des mineurs etc.

L’écart d’âge d’au moins cinq ans pour sanctionner ne fait pas non plus consensus. Certains députés voudraient une période plus courte, ou estiment comme Antoine Savignat (LR) qu’il peut ouvrir la voie à de la « confusion ». Une autre proposition de loi contre les violences sexuelles, émanant des députés PS et voté à l’unanimité par l’Assemblée en février, a été de facto remisée. Le gouvernement estime que celle des sénateurs permettra un aboutissement dans la loi plus rapide.