Justice des mineurs : Feu vert du Sénat à la réforme avec quelques modifications

SOCIETE Critiqué par la gauche comme trop «répressif», le texte devrait encore être modifié pour trouver un compromis avec l'Assemblée

20 Minutes avec AFP

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Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, le 11 décembre 2020 à l'Assemblée nationale.
Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, le 11 décembre 2020 à l'Assemblée nationale. — Jacques Witt/SIPA

Les élus près du but. Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi soir en première lecture, après l’Assemblée nationale, la réforme de la justice pénale des mineurs, qui vise principalement à accélérer les jugements, mais est jugée trop « répressive » par la gauche.

Députés et sénateurs vont tenter de s’accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire, ce qui paraît atteignable. « Les débats ont montré une convergence sur l’essentiel », a ainsi relevé le sénateur du groupe RDPI à majorité En Marche Thani Mohamed Soilihi.

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a « pris acte » de la volonté des sénateurs de reporter l’entrée en vigueur de la réforme du 31 mars au 30 septembre. Selon la rapporteure LR Agnès Canayer, il s’agit de lui « donner toutes les chances d’atteindre son objectif de réduction de la délinquance ». Le projet de loi adopté à main levée est la ratification d’une ordonnance. Une méthode unanimement critiquée sur les bancs du Sénat.

Procédure en deux temps

Le code de la justice pénale des mineurs qu’elle organise a vocation à remplacer l’ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile. La sénatrice centriste Dominique Vérien en attend « une amélioration pour l’enfant jugé mais aussi pour la victime ». Il met en place une procédure en deux temps, avec l’objectif de diminuer le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd’hui 80 % des mineurs emprisonnés.

Une première audience devra statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois (contre 18 mois actuellement en moyenne). Une seconde audience devra se tenir dans un délai compris entre six et neuf mois, pour le prononcé de la sanction (peine ou mesure éducative). Dans l’intervalle, le mineur sera soumis à une période de « mise à l’épreuve éducative », qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté. Une « audience unique » restera possible pour des mineurs déjà connus de la justice.

Irresponsabilité avant 13 ans

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont confié à un juge des enfants et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un mineur en détention provisoire. De même ils ont confié au juge des enfants les contraventions les moins graves, pour lesquelles le tribunal de police était compétent. Le code prévoit aussi une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans.

Concernant le « discernement », la Chambre haute s’est rangée à la définition du gouvernement selon laquelle le mineur « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ». La gauche a voté contre le texte, la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Eliane Assassi dénonçant « une dérive répressive », tandis que l’écologiste Esther Benbassa jugeait « le rapprochement de la justice des mineurs de celle des majeurs problématique ».

« Un mineur en conflit avec la loi doit être considéré avant tout comme un enfant à protéger », a déclaré Laurence Harribey (PS). Un amendement de la sénatrice LR Valérie Boyer a créé en soirée un moment de crispation. Il visait à créer « un contrat d’engagements » pour « responsabiliser » les familles, assorti de pénalités financières. Il n’a finalement pas été adopté.