Coronavirus : Pourquoi le projet de loi sur la gestion de l’état d’urgence sanitaire et la vaccination suscite-t-il des inquiétudes ?

CRISE SANITAIRE Présenté lundi en Conseil des ministres, le texte sera examiné dès janvier par les députés de la commission des lois

Hélène Sergent

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Jean Castex a présenté son projet de loi lors du conseil des ministres lundi 21 décembre 2020.
Jean Castex a présenté son projet de loi lors du conseil des ministres lundi 21 décembre 2020. — Jacques Witt/SIPA
  • Mis en ligne lundi soir sur le site de l’Assemblée nationale, ce projet de loi « instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » fait l’objet de vives critiques à droite et à l’extrême droite.
  • Une disposition prévue par le texte, permettant au Premier ministre de conditionner l’accès à « certaines activités » et « certains lieux » à « l’administration d’un vaccin », suscite des inquiétudes.
  • Certains y voient une obligation vaccinale détournée, mais le gouvernement assure qu’il s’agit de clarifier le cadre légal pour faciliter la gestion des crises sanitaires.

À quelques jours du début de la campagne de vaccination contre le coronavirus, un texte présenté lundi en Conseil des ministres vient attiser un débat déjà très polarisé en France. Ce projet de loi « instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » suscite, depuis sa mise en ligne le soir même sur le site de l’Assemblée, de vives inquiétudes.

Un paragraphe, relatif aux dispositions accordées au Premier ministre pendant l’état d’urgence sanitaire – et que certains interprètent comme une « obligation » détournée de vaccination –, cristallise ces critiques. Quel est l’objectif de ce texte ? Quelles mesures posent problème et quelles réponses ont été apportées par le gouvernement ? 20 Minutes fait le point

Pourquoi le gouvernement présente-t-il ce projet de loi ?

« Le 23 mars dernier, nous avons voté une loi qui met en place un état d’urgence sanitaire pour encadrer la gestion de cette crise du coronavirus. Mais ce régime d’exception, qui n’existait pas auparavant, a été voté pour une période donnée et limitée, à savoir jusqu’au 1er avril 2021 », explique le député LREM du Val-de-Marne Guillaume Gouffier-Cha, également rapporteur de ce projet de loi. « L’objectif de ce nouveau texte, c’est de pouvoir pérenniser certaines dispositions et de pouvoir les réutiliser dans cinq ou dix ans si de nouvelles crises sanitaires émergent », précise-t-il à 20 Minutes.

Une clarification du régime juridique qui a donc pour ambition de créer « un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles », peut-on lire en introduction du projet de loi. Le texte définit par ailleurs deux régimes distincts qui pourront être activés par les autorités en cas de nouvelle épidémie : l’état de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire.

Pourquoi le texte suscite-t-il des inquiétudes ?

Un paragraphe, largement partagé sur les réseaux sociaux ce mardi et bel et bien issu du texte, est vivement critiqué. Ce passage définit les mesures mises à disposition du Premier ministre s’il venait à déclarer l’état d’urgence sanitaire.

Le projet prévoit que « le Premier ministre peut (…) subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transport ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif ».

Aujourd’hui, des tests PCR négatifs sont exigés pour se rendre dans certaines destinations, comme les Dom-Tom par exemple. Ce texte permettrait donc s’il était voté en l’état, en cas de nouvel état d’urgence sanitaire, d’exiger un vaccin pour se rendre dans certains établissements ou pour exercer certaines activités. Le texte stipule toutefois que cette mesure devra être détaillée et définie dans un décret pour préciser « l’étendue de cette obligation », « ses modalités d’application » et « les catégories de personnes concernées ».

Extrait du projet de loi en question.
Extrait du projet de loi en question. - Capture d'écran

Quelles sont les réactions politiques ?

Première force d’opposition à s’emparer de ce paragraphe controversé, le Rassemblement national a vivement réagi via un communiqué diffusé ce mardi matin : « De façon sournoise, ce texte envisage non pas de rendre la vaccination obligatoire, mais d’empêcher toute vie sociale aux personnes qui ne le seraient pas ». Toujours à droite de l’échiquier politique, Nicolas Dupont-Aignan a dénoncé « une remise en cause totale et scandaleuse de la liberté vaccinale ! ».

Au sein des Républicains, le député Pierre-Henri Dumont voit en ce projet de loi « le meilleur moyen d’augmenter la défiance contre le vaccin », accusant Jean Castex de « passer en force (…) en déposant en catimini, juste avant Noël, un projet de loi permettant d’interdire des activités aux personnes non-vaccinées ». Le député de la majorité et rapporteur du texte fustige, lui, une « instrumentalisation » de ce texte par l’extrême droite alors que le projet vient « seulement d’être déposé ». « Ils l’instrumentalisent à une fin très précise : il s’agit d’attaquer la campagne vaccinale qui va commencer dans quelques jours alors que ce texte ne s’applique pas à la période de vaccin actuelle », pointe Guillaume Gouffier-Cha.

Quel sera le cadre légal ?

Contacté par 20 Minutes, Matignon précise que « l’état d’urgence sanitaire sera pris par décret, permettant de basculer dans un régime d’exception fixé à un mois. En cas de prolongation, le vote du Parlement sera obligatoire. Comme c’est le cas par exemple avec l’état d’urgence sur le terrorisme ». Sollicité pour rendre un avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat invite le gouvernement et les parlementaires à rédiger clairement la nature des activités ou lieux concernés et à « encadrer davantage le contenu du décret », notamment sur les catégories de personnes visées. Comme il s’agit d’un décret, des recours seront possibles devant le juge administratif ou le Conseil d’Etat, comme c’est le cas actuellement.

L’étude d’impact de ce projet de loi insiste, elle aussi, sur la nécessité de définir clairement les lieux et les activités visées par cette mesure en cas d’état d’urgence sanitaire. Disponible en ligne, l’étude ajoute : « Conformément à la ligne affirmée par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 24 novembre dernier et qui a été rappelée par le Premier ministre à l’occasion de la conférence de presse du 3 décembre, cette disposition n’a pas vocation à être utilisée dans le cadre de la crise sanitaire actuelle pour instaurer une obligation de vaccination contre la Covid-19 ».

Que répond le gouvernement ?

Interviewée sur la chaîne CNews, la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a assuré qu’il n’était pas question de « créer un Etat sanitaire » et a ajouté que tout « ce qui devra être clarifié » le sera lors du débat parlementaire. Un point également défendu par le député LREM Guillaume Gouffier-Cha : « On a des auditions à mener, avec des chercheurs, la défenseure des droits, la Cour nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), des universitaires. Le texte sera débattu, pourra être amendé et modifié ». Le texte est censé être examiné dès janvier par les députés de la commission des lois.

À Matignon, on insiste sur le fait que ces mesures ne s’appliqueront pas forcément pour l’épidémie que nous vivons actuellement. Un point également défendu par le ministre de la Santé, Olivier Véran, qui a précisé que ce projet de loi « peut concerner aussi bien cette pandémie que n’importe quel autre événement sanitaire majeur qui pourrait toucher notre pays », rapportait l’AFP ce mardi. Invité ce soir au 20h de TF1, le ministre aura l’occasion d’apporter plus de précisions à ce sujet.