Loi sur la « sécurité globale » : Gérald Darmanin écarte l’armement obligatoire des polices municipales
PROPOSITION Le rapport de deux députés sur le « continuum de sécurité » proposait de rendre l’armement des policiers municipaux obligatoire, « sauf décision motivée du maire »
Proposée par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot dans le cadre de la loi controversée sur la « sécurité globale », l’hypothèse d’un armement obligatoire des policiers municipaux a été écarté, ce mercredi, par le ministre de l’Intérieur, Gérard Darmanin. « Nous ne l’imposerons pas aux collectivités locales », a déclaré le ministre lors du débat à l’Assemblée nationale sur le volet consacré aux nouvelles prérogatives du texte porté par LREM et son allié Agir.
« Politiquement, j’y suis favorable », a-t-il cependant nuancé, précisant à destination des bancs de la droite : mais « que n’aurait-on dit si on l’avait imposé ? », en référence à la libre administration des collectivités territoriales. Le rapport des deux députés sur le « continuum de sécurité » proposait de rendre l’armement des policiers municipaux obligatoire, « sauf décision motivée du maire », un renversement de la règle actuellement en vigueur mais pas une révolution des usages.
Comme l’a encore souligné Jen-Michel Fauvergue, « notre position a évolué en particulier à la demande des maires » et la proposition de loi « sécurité globale » ne comporte pas une telle disposition. Défendant des amendements en rapport à l’armement des policiers municipaux, plusieurs députés ont émis le souhait de rendre obligatoire cet armement, à l’instar de Sylvain Maillard (LREM).
Pas d’accès aux fichés "S"
« Pour mieux les protéger, nous armerons tous les policiers municipaux dans les grandes villes et à Paris », a prédit le député parisien, alors que la maire socialiste de la capitale Anne Hidalgo (PS) souhaite une police municipale non armée. En 2019, l’ex-ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner s’était dit « pas favorable » à l’armement systématique des policiers municipaux.
Dans la soirée, Gérald Darmanin a écarté en outre un accès des policiers municipaux à la liste des fichés « S » (pour Sûreté de l’Etat). « C’est un fichier de suivi » de personnes qui ne sont pas « recherchées ou condamnées » et il ne faut pas un accès trop large, a-t-il plaidé, alors que certains du centre-droit à l’extrême droite y sont favorables. En revanche, le ministre s’est engagé à élargir l’accès à d’autres fichiers pour les policiers municipaux (contraventions, engins motorisés…).