Projet de loi sur les « séparatismes » : Quelles sont les principales mesures du texte ?

INTERIEUR Le projet de loi sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et sa ministre déléguée, Marlène Schiappa

Manon Aublanc

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Les ministres de la Justice et de l'Intérieur, Eric Dupond-Morreti et Gérald Darmanin.
Les ministres de la Justice et de l'Intérieur, Eric Dupond-Morreti et Gérald Darmanin. — CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP / POOL
  • Avec plusieurs mois de retard, le projet de loi du gouvernement contre les « séparatismes » va être présenté le 9 décembre prochain en Conseil des ministres.
  • Destiné à lutter contre l’islam radical et les « séparatismes », le texte s’intitulera finalement « projet de loi confortant les principes républicains ».
  • Après l’assassinat de l’enseignant Samuel Paty qui a bouleversé le pays, des dispositions contre la haine en ligne ont été ajoutées.

Exit les mots « séparatisme » et « laïcité ». Désormais intitulé « projet de loi confortant les principes républicains », le texte, actuellement examiné au Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 9 décembre prochain, par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et sa ministre déléguée, Marlène Schiappa.

Destiné à lutter contre l’islam radical et les « séparatismes », le projet de loi comprend aussi des dispositions contre la haine en ligne ajoutées après l’assassinat de l’enseignant Samuel Paty, le 16 octobre. Quelles sont les principales mesures du projet de loi ?20 Minutes fait le point.

  • Lutter contre la haine en ligne

Après l’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), le 16 octobre, des dispositions contre la haine en ligne ont été ajoutées au texte de loi. Avant son assassinat, l’enseignant avait fait l’objet de harcèlement en ligne de la part d’un militant islamiste pour avoir montré des caricatures de Mahomet lors d’un cours sur la liberté d’expression. Les articles 25 et 26 du texte créent « un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou psychique ou aux biens ». 

Les auteurs de violence en ligne pourront désormais être déférés en comparution immédiate, grâce à la création d’un pôle de magistrats spécialement dédié à la lutte contre la haine en ligne. « Nous allons faire en sorte que ceux qui diffusent ce poison qu’est la haine en ligne soient immédiatement jugés devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate », a précisé Eric Dupont-Moretti, le ministre de la Justice, ce mercredi sur RTL.

L’article 4 du texte prévoit également des sanctions spécifiques pour les auteurs de menaces et d’intimidation exercées contre des agents de service public, de l’Etat ou des élus pour des motifs religieux. 

  • Contrôle des associations et dissolution facilitée

Avec ce texte de loi, le gouvernement espère accroître les contrôles d’associations. Selon l’article 6 du projet de loi, « toute demande de subvention fait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et les valeurs de la République ». En cas de violation, les associations devront restituer les sommes versées par l’Etat. Les préfets pourront également s’opposer au versement de subventions publiques aux associations qui ne « respectent pas les valeurs de la République ».

L’article 8, lui, stipule que les actes et les agissements d’un ou plusieurs membres d’une association pourront être imputés à cette dernière. Le ministère de l’Intérieur pourra même suspendre les activités de l’association concernée pendant trois mois, à titre conservatoire. Une mesure qui intervient après la dissolution de BarakaCity et du Comité contre l’islamophobie de France (CCIF).

  • Contrôle des associations cultuelles

Contrôler le financement des lieux de culte, c’est l’autre volet de ce projet de loi. Le texte entend « garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte » en modifiant la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat en matière de financement des associations cultuelles. Les dons étrangers dépassant 10.000 euros devront désormais être déclarés : « Pour la première fois, on va savoir qui finance qui sur notre sol et nous allons donner plus de moyens à Tracfin pour s’opposer à tous les flux indésirables », a fait valoir Gérald Darmanin dans le Figaro.

Le texte prévoit également une disposition dite « anti-putsch » pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes. Toute personne ayant été condamnée pour « provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » aura interdiction de « paraître dans des lieux de culte ». Autre nouveauté, il sera aussi « interdit à toute personne ayant été condamnée pour acte de terrorisme de diriger ou d’administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans ».

  • Encadrement de la scolarisation à domicile

Concernant le volet éducatif de ce projet de loi, le gouvernement entend lutter contre les écoles clandestines et contrôler la scolarisation à domicile. Selon l’article 18, tous les enfants âgés de 3 à 16 ans auront l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille ». Pour les enfants scolarisés à domicile, un identifiant national leur sera attribué « pour permettre aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ».

Concernant les écoles hors contrat, l’article 21 du texte de loi devra permettre de fermer des « établissements illégalement ouverts » ainsi que des établissements privés présentant des « dérives » ou des « manquements graves », « dans les meilleurs délais ». « J’ai remarqué que dans certains quartiers, il y a plus de petits garçons que de petites filles alors que statistiquement on sait que plus de petites filles naissent », a justifié Gérald Darmanin auprès du Figaro. « C’est un scandale de ne pas voir ces petits "fantômes" de la République ni à l’école laïque, ni à celle sous contrat et ni même à l’école hors contrat », a-t-il ajouté, assurant vouloir « sauver ces enfants des griffes des islamistes ».

  • Protection contre le communautarisme

Mariages forcés, polygamie, héritage… L’autre aspect de ce texte, c’est le renforcement du droit en matière d’affaires familiales. Avec ce projet de loi, il sera désormais interdit de déshériter quelqu’un en fonction de son sexe. Les titres de séjours seront désormais systématiquement refusés ou retiré en cas de polygamie, selon l’article 14 du texte de loi.

Concernant les mariages forcés, les officiers d’état civil diligents devront maintenant recevoir séparément les futurs mariés en cas de doute du consentement et pourront saisir le procureur de la République si besoin. L’article 17, qui concerne l’interdiction de délivrer des certificats de virginité, est probablement l’un de ceux qui ont suscité le plus de réactions. Certains médecins expliquent délivrer des certificats de virginité pour protéger les jeunes femmes et militent pour le maintien de ce document.

  • L’apologie du terrorisme fiché

C’était l’une des mesures les plus attendues du projet de loi. Désormais, les auteurs du délit de provocation et d’apologie d’actes de terrorisme seront inscrits de plein droit au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), « sauf décision spécialement motivée ».