Conflits d'intérêt: Dupond-Moretti officiellement écarté de l'enquête visant le PNF
ENQUETE Ce sera désormais le Premier ministre, Jean Castex, qui aura la charge de ce dossier, selon un décret publié au Journal Officiel
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti devra se déporter des affaires ayant un lien avec son ancienne activité d’avocat, dont l’enquête administrative lancée contre des magistrats du parquet national financier qui lui a valu des accusations de conflits d’intérêts, selon un décret paru ce samedi.
Ce sera désormais le Premier ministre, Jean Castex, qui aura la charge de ce dossier et plus généralement « des actes de toute nature (…) relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont (Eric Dupond-Moretti) a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué », précise le texte, publié au Journal Officiel.
Fronde
Mi-septembre, Eric Dupond-Moretti avait saisi l’Inspection générale de la Justice pour identifier d’éventuelles fautes liées à une enquête du PNF qui avait conduit à éplucher ses relevés téléphoniques quand il était avocat, en marge d’investigations plus larges sur une affaire de corruption impliquant Nicolas Sarkozy.
En lançant cette enquête administrative, le ministre avait nommément mis en cause trois magistrats du PNF, provoquant une fronde dans le monde de la justice qui lui reprochait d'être juge et partie, le garde des Sceaux ayant compétence pour prononcer, in fine, des sanctions disciplinaires.
Traduction juridique
Face au tollé, Eric Dupond-Moretti avait annoncé mi-octobre qu’il remettrait les résultats de l’enquête administrative au Premier ministre. Le décret paru ce samedi « traduit juridiquement l’engagement pris par le garde des Sceaux de se déporter de ce dossier », indique-t-on dans l’entourage du ministre.
Pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts futurs, le décret confie également à Matignon les éventuels dossiers concernant des individus ou personnes morales qui auraient engagé des actions judiciaires contre Eric Dupond-Moretti. Il formalise également l’interdiction de remontées d’informations au ministre sur des dossiers qu’il avait eu à connaître en tant qu’avocat ou dont son ancien associé, Antoine Vey, a la charge.