Municipales 2020 : « Un report du second tour conduirait à annuler le résultat du premier tour », explique un expert en droit constitutionnel

INTERVIEW Le taux d’abstention pour le premier tour des élections municipales pourrait exploser. « 20 Minutes » fait le point sur les différents scénarios envisageables dès ce soir avec Jean-Philippe Derosier, spécialiste des questions de droit constitutionnel

Propos recueillis par Hakima Bounemoura

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Elections municipales 2020.Illustration. Dans un bureau de vote au temps du coronavirus. Strasbourg le 15 mars 2020.
Elections municipales 2020.Illustration. Dans un bureau de vote au temps du coronavirus. Strasbourg le 15 mars 2020. — G. Varela / 20 Minutes
  • Le premier tour de ces élections municipales pourrait être marqué par un taux d’abstention record. A 17h, la participation ne s’élevait qu’à 38,77 %, soit une baisse conséquente de 16 points par rapport à 2014.
  • « Faire annuler le premier tour pour cause d’abstention est impossible. La faible participation n’a pas de conséquences juridiques sur l’élection. Il n’y a pas de quorum nécessaire à atteindre », explique Jean-Philippe Derosier, spécialiste des questions de droit constitutionnel, professeur de droit public à l’Université de Lille, et auteur du blog La #ConstitutionDécodée.
  • En revanche, « un report du second tour conduirait à annuler le résultat du premier tour, et obligerait les électeurs à revoter pour les deux tours », explique le spécialiste en droit constitutionnel.

Aux urnes malgré tout, mais en rangs clairsemés. Près de 47 millions d’électeurs sont appelés ce dimanche à élire leur maire dans un contexte sans précédent de crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Les dernières annonces du Premier ministre, ce samedi soir, ont fait monter d’un cran les inquiétudes des électeurs. Plusieurs présidents de régions et collectifs de médecins ont appelé l’exécutif à reporter les élections municipales. Et sur les réseaux sociaux, de nombreux internautes ont fait part de leur intention de ne pas aller voter pour éviter toute contamination via le hashtag #Jeniraipasvoter.

Le risque d’une abstention massive est donc dans tous les esprits. A 17 heures, la participation ne s’élevait qu’à 38,77 %, soit une baisse conséquente de 16 points par rapport à 2014. Dans ce contexte, le 1er tour des élections municipales pourrait-il être invalidé en raison de la faible participation ? Un report du second tour, prévu dimanche prochain, conduirait-il à l’annulation des résultats du premier tour ? 20 Minutes fait le point avec Jean-Philippe Derosier, spécialiste des questions de droit constitutionnel, professeur de droit public à l’Université de Lille, et auteur du blog La #ConstitutionDécodée.

Une abstention record au premier tour peut-elle avoir une conséquence sur la validité du scrutin ?

Faire annuler le premier tour pour cause d’abstention est impossible. La faible participation n’a pas de conséquences juridiques sur l’élection. Il n’y a pas de quorum nécessaire à atteindre. La seule conséquence d’une abstention record, si tel est le cas, c’est que ceux qui seront élus le seront avec moins de légitimité. Seules les communes de moins de 2.000 habitants pourraient toutefois être concernées. Pour être élu au premier tour dans ces petites communes, il faut avoir remporté la majorité absolue qui doit représenter au moins un quart des inscrits. C’est là où éventuellement une forte abstention pourrait empêcher une élection dès le premier tour, mais il y aura un second tour…

Pourrait-il y avoir des recours possibles de partis politiques ou de citoyens pour faire annuler ce premier tour ?

C’est une question très technique. Sur le principe, on ne peut pas faire invalider un scrutin en disant « il est nul parce que je n’ai pas pu voter ». En revanche, imaginons l’hypothèse suivante où un candidat dans une commune arrive second, avec seulement 50 voix d’écart avec le premier. S’il est en mesure de produire un certain nombre d’attestations signées des électeurs de sa commune, qui disent « je ne suis pas allé voter, contrairement à d’habitude (c’est aisément vérifiable avec les listes d’émargement), parce que j’avais peur pour ma santé », et si ce candidat produit par exemple 60 attestations – soit plus que le nombre de voix d’écart avec le candidat arrivé en tête –, c’est un argument qui pourrait être examiné par le juge. Ça ne veut pas dire que l’élection sera annulée, mais c’est un élément qui serait pris en considération, car cela remet en cause la sincérité du scrutin, et donc le résultat. Mais tout cela ne serait possible qu’une fois l’élection terminée.

Est-ce que le fait de déplacer le second tour pourrait remettre en cause la validité du premier tour ?

À mon sens, oui ! On ne peut pas déconnecter les deux tours d’un même scrutin. La loi prévoit que le deuxième tour doit obligatoirement être organisé le dimanche suivant le premier. Mais on peut tout à fait imaginer, dans les prochains jours, qu’une nouvelle loi puisse remettre en cause cela. Cela ne modifie toutefois pas le principe de sincérité du scrutin qui impose que les deux tours soient connectés, et relativement proche dans le temps. Parce que sinon, les candidats auraient plus de temps pour faire campagne, pour négocier des fusions de listes…, et donc cela altérerait la sincérité du scrutin. Si le second tour n’était reporté que d’une semaine, cela pourrait à la rigueur être raisonnable. Mais si report il y avait, vu la crise sanitaire dans laquelle nous sommes, il serait probablement de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Donc un report du second tour conduirait à annuler le résultat du premier tour, et obligerait les électeurs à revoter pour les deux tours.

Dans ce cas-là, ceux qui seraient élus dès le premier tour pourraient-ils conserver le bénéfice de leur élection ?

Je ne peux pas vous apporter une réponse tranchée avec une justification juridique précise à l’appui, puisque c’est un cas inédit. Mais d’après moi, je pense qu’ils pourraient tout à fait conserver le bénéfice de leur élection acquise dès le premier tour, qui elle s’est faite dans les règles. Cela risque toutefois de poser d’autres problèmes, puisqu’il faudra en tenir compte dans l’agencement de la durée des mandats. Le mandat de maire, d’une durée de six ans, est censé commencer fin mars. Si certains sont élus ce dimanche dès le premier tour, et que d’autres sont élus dans quelques semaines voire quelques mois, il y aura des différences de durée de mandat qui risquent de poser problème…

De quelle manière le second tour, prévu dimanche prochain, pourrait-il être annulé ou reporté ?

Pour annuler le deuxième tour, il faudrait faire voter une nouvelle loi, un décret ne suffirait pas. Mais c’est une situation tout à fait inédite… C’est un décret qui a convoqué les électeurs pour les deux tours. Jusqu’à hier soir [samedi soir], il était encore possible de prendre un autre décret pour décaler ces élections de quelques jours, qui quoi qu’il en soit devaient obligatoirement avoir lieu en mars. Mais après le premier tour, il n’est plus possible d’agir par décret, seule une loi pourrait décaler le second tour. Si toutefois un décret était pris, il me paraîtrait en droit assez discutable. Il pourrait y avoir de nombreux recours, et peut-être que le conseil d’État annulerait lui-même ce décret… Mais tout cela ne pourrait se faire qu’après le 22 mars ! Quoi qu’il en soit, lorsqu’il y a des circonstances exceptionnelles – c’est une théorie en droit – ce qui n’est pas légal en période normale peut le devenir en période exceptionnelle.

Sommes-nous aujourd’hui dans une situation complètement inédite ?

C’est du jamais vu. Seul un cas similaire s’est déjà produit en France, mais de manière très locale. Cela concernait le report du second tour des élections législatives en 1973 sur l’île de la Réunion, en raison d’un cyclone. Le préfet avait pris un arrêté interdisant la circulation sur l’île pour des raisons de sécurité, et comme cela tombait un jour d’élection, il avait également pris un autre arrêté reportant le deuxième tour du scrutin. Il y a eu à l'époque un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier avait relevé qu’il n’y avait pas de fondement législatif pour permettre l’arrêté du préfet, mais l’avait néanmoins validé en raison de circonstances exceptionnelles, soulignant qu’on ne pouvait pas faire autrement à ce moment-là.