Le projet de loi sur la « justice pour l’environnement » arrive au Sénat

HAUTE ASSEMBLEE Il s’agit de créer des juridictions spécialisées sur ces dossiers pour améliorer la réponse pénale en matière d’environnement

20 Minutes avec AFP

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Nicole Belloubet est ministre de la Justice depuis juin 2017.
Nicole Belloubet est ministre de la Justice depuis juin 2017. — Francois Mori/AP/SIPA

L’urgence écologique gagne le terrain judiciaire : le projet de loi créant « une nouvelle justice pour l’environnement », avec la mise en place de juridictions spécialisées, va entamer mardi au Sénat son parcours parlementaire, dans l’objectif d’une entrée en vigueur début 2021. Le Sénat à majorité de droite se prononcera le 3 mars sur l’ensemble du texte relatif « au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée ». Le projet de loi ira ensuite à l’Assemblée nationale.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet ne devrait pas rencontrer de difficultés majeures au Sénat sur ce texte, malgré des réserves de la gauche. Les sénateurs l’ont adopté en commission avec seulement 16 amendements. Mais, pour le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, qui a été entendu par la commission des lois du Sénat, il « comporte deux volets susceptibles d’entraîner une profonde évolution du droit pénal, et qui auraient mérité de plus amples débats ».

Réponse pénale pas à la hauteur

Le volet le plus emblématique vise à améliorer la réponse judiciaire aux atteintes à l’environnement, aujourd’hui peu poursuivies, et avec des peines souvent assez faibles. Le taux de « réponse pénale » aux atteintes environnementales n’est ainsi que de 47 % (pour un taux global en matière pénale de plus de 87 %), selon le procureur général près la Cour de Cassation François Molins. Le texte prévoit la création dans chacune des 36 cours d’appel d’une juridiction spécialisée, avec des magistrats dédiés, pour s’occuper des atteintes telles que la pollution des sols ou les infractions à la réglementation des espèces protégées.

Les dossiers les plus simples (décharges sauvages, infractions aux permis de pêche ou chasse) continueront à être traités par les tribunaux de proximité, tandis que les plus graves, comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, par les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille. Le projet prévoit également la mise en place d’une nouvelle « réponse judiciaire », la « convention judiciaire écologique », une forme de transaction, comme le plaider-coupable, notamment pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité.

« On ne sait pas réparer l’irréparable »

Le Syndicat de la magistrature craint cependant que cette mesure « ne soit pas dissuasive, et que les pollueurs gagnent le rapport de force qui ne manquera pas de s’installer avec les parquets ». « On ne sait pas réparer l’irréparable », souligne de son côté le patron de Greenpeace France, Jean-François Julliard.

Le second volet important du texte vise à adapter la procédure pénale française à la nouvelle autorité judiciaire qu’est le Parquet européen. Il sera mis en place en novembre 2020 et siégera à Luxembourg. Son rôle est d’enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’Union européenne et autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (escroqueries à la TVA, corruption, détournement de fonds publics…). Le projet de loi modifie en conséquence les codes de procédure pénale, de l’organisation judiciaire et des douanes.