PMA pour toutes : Le Sénat réécrit le nouveau mode de filiation et restreint l’accès aux origines

LEGISLATION Le Sénat a débuté, ce mardi, l’examen en première lecture du projet de loi bioéthique, qui repartira ensuite à l’Assemblée nationale

20 Minutes avec AFP

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L'entrée du Sénat à Paris, en juillet 2018.
L'entrée du Sénat à Paris, en juillet 2018. — Clément Follain / 20 Minutes

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi bioéthique jeudi, le Sénat a réécrit l’article établissant un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes, conséquence de l’ouverture de la PMA. L’Assemblée nationale aura cependant le dernier mot. Le gouvernement souhaite que ces couples passent par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n’a pas porté le bébé sera ainsi reconnue comme l’un des deux parents, à égalité avec sa compagne qui accouche.

Le Sénat a adopté un amendement de la sénatrice LR Sophie Primas très technique, qui propose d’établir la filiation de la mère d’intention​, celle qui n’a pas accouché, par voie d’adoption, assortie de tout un lot de garanties. L’amendement a été adopté avec les voix de la très grande majorité du groupe LR, les deux-tiers des centristes et la moitié du groupe Indépendants. Le groupe CRCE à majorité communiste et la quasi-totalité des groupes PS, LREM et RDSE à majorité radicale ont voté contre.

« On ne doit pas bouleverser le régime général de la filiation », a plaidé le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, accusant le gouvernement de faire un choix non pas « juridique », mais « idéologique ». « Vous dégagez la voie pour demain la GPA », a-t-il ajouté. La garde des Sceaux Nicole Belloubet a défendu le dispositif du gouvernement qui « a fait le choix de l’égalité, entre les deux mères ab initio ». « La reconnaissance conjointe fera que les deux femmes seront mères en même temps ».

Le donneur devra donner son consentement au moment de la demande

Le Sénat a également restreint le droit d’accès à leurs origines des enfants nés d’un don de gamètes, en prévoyant pour le donneur la possibilité de refuser l’accès à son identité au moment de la demande. Les sénateurs ont réécrit l’article du projet de loi bioéthique, examiné en première lecture, qui lève l’anonymat des donneurs de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes). Le texte issu de l’Assemblée prévoyait pour les personnes nées d’une PMA avec don de gamètes ou d’embryons un droit d’accéder, à leur majorité, à des données dites « non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.), mais aussi à l’identité du donneur (ou de la donneuse).

Les sénateurs ont distingué l’accès aux « données non identifiantes », accepté de manière irrévocable par les futurs donneurs préalablement au don, ainsi que l’accès à l’identité des donneurs qui devrait faire l’objet d’un consentement du donneur au moment de la demande d’accès. Le Sénat a aussi prévu que les anciens donneurs, qui sont sous le régime actuel d’anonymat, puissent être recontactés et interrogés sur leur volonté ou non de communiquer leurs informations personnelles.