L’Assemblée vote les « amendements Ghosn » pour une domiciliation fiscale des grands patrons

FISCALITE La domiciliation fiscale en France des grands patrons d’entreprises françaises était « une promesse du président de la République lors du grand débat », a rappelé Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics

20 Minutes avec AFP

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Assemblée nationale (illustration).
Assemblée nationale (illustration). — NICOLAS MESSYASZ / SIPA

A partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, les dirigeants d’entreprises françaises seront désormais tenus d’être domiciliés fiscalement en France, après un vote de l’Assemblée nationale, ce jeudi, en écho au cas de Carlos Ghosn.

La mesure s’appliquera en fonction des conventions fiscales avec les pays-tiers, « il n’y aura pas de double imposition », a précisé le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin.

« Environ 1.500 dirigeants sont concernés »

« Avec ce seuil de 250 millions, 765 entreprises et environ 1.500 dirigeants sont concernés. La très grande majorité paie ses  impôts en France, mais une petite partie non et cela va permettre de régler cela ». Le projet de loi de finances pour 2020 fixait initialement à un milliard d’euros ce seuil, mais le gouvernement était favorable aux amendements portés par le PCF, le PS, les Insoumis et le MoDem pour appliquer la règle dès 250 millions de chiffre d’affaires.

La domiciliation fiscale en France des grands patrons d’entreprises françaises était « une promesse du président de la République lors du grand débat », après la crise des « gilets jaunes », a rappelé Gérald Darmanin.

Carlos Ghosn n’était plus résident fiscal en France depuis 2012

La socialiste Christine Pirès Beaune s’est félicitée de cette mesure qui avait été « annoncée par le gouvernement à la fin de l’année 2018 suite à l’affaire Carlos Ghosn et la découverte de sa domiciliation fiscale aux Pays-Bas depuis 2012 ». Cela va « donner une bonne image de ce que doit être un dirigeant d’une entreprise française », a souligné le député MoDem Jean-Paul Mattei, l’un des inspirateurs de ces amendements à la suite de son rapport cosigné avec Eric Coquerel (LFI) sur l’impôt universel.

Cette mesure fait écho à l’affaire de l’ancien patron de Renault et Nissan Carlos Ghosn, qui n’était plus résident fiscal en France depuis 2012, selon la presse, et dont le procès doit s’ouvrir en avril prochain au Japon pour quatre chefs d’inculpation, notamment pour « abus de confiance aggravé ».