Référendum d’initiative partagée: Comment l’exécutif cherche à encadrer le recours au dispositif

REFORME Edouard Philippe envisage d’allonger la durée pendant laquelle une loi nouvelle ne pourrait pas être abrogée via un référendum d’initiative partagée (RIP)

20 Minutes avec AFP

— 

Edouard Philippe à l'Elysée le 23 mai 2019.
Edouard Philippe à l'Elysée le 23 mai 2019. — CELINE BREGAND/SIPA

Le gouvernement va-t-il souffler le chaud et le froid sur le référendum d’initiative partagée (RIP) ? Alors qu’ Emmanuel Macron avait annoncé fin avril vouloir faciliter le recours au RIP, l’exécutif envisagerait désormais plusieurs mesures destinées à limiter son utilisation.

Selon une source gouvernementale, confirmant une information du Monde, Matignon étudierait notamment un allongement à trois voire quatre années, contre une actuellement, du délai d’intouchabilité, c’est-à-dire de la durée pendant laquelle une loi nouvelle ne pourrait pas être abrogée via un référendum d’initiative partagée (RIP).

Les lois protégées avant promulgation

Comme l’avait indiqué Matignon à l’AFP début mai, le gouvernement envisage également de combler la brèche constitutionnelle qui a permis aux oppositions d’enclencher le processus du RIP contre la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris).

Si une loi promulguée ne peut être abrogée par un RIP pendant un an en l’état actuel de la Constitution, les parlementaires avaient visé la loi avant sa promulgation, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme au texte suprême.

Edouard Philippe veut donc empêcher qu’un projet de loi non encore promulgué puisse être attaqué, en soulignant que c’était d’ailleurs l’esprit de la réforme constitutionnelle de 2008 ayant créé le RIP.

« Ce n’est pas sain quand la représentation parlementaire corrige ce qu’a voté le peuple, et inversement. Donc il faut s’assurer que le RIP reste un outil de démocratie directe et ne devienne pas un instrument de contestation du Parlement », a déclaré le Premier ministre au Monde en marge d’un déplacement de campagne.

« Ce pouvoir préfère un peuple soumis et privé de parole »

Ces deux mesures d’encadrement sont évoquées alors qu’Emmanuel Macron avait annoncé fin avril qu’il voulait abaisser à un million de signatures le seuil pour déclencher un RIP, contre environ 4,7 millions actuellement. Et permettre un déclenchement citoyen, quand l’initiative est aujourd’hui exclusivement parlementaire (minima de 20 % des députés et sénateurs).

Les sénateurs du groupe CRCE (à majorité communiste) ont dénoncé dans un communiqué la volonté du gouvernement de « réduire l’espace démocratique déjà bien limité ». « Ce pouvoir préfère un peuple soumis et privé de parole. C’est la leçon qu’il tire de ces derniers mois de bouillonnement politique et social : se protéger en réprimant sévèrement les manifestants, museler la presse et maintenant, éliminer les rares fenêtres démocratiques, si étroites, de la Constitution », estiment-ils.

Le groupe CRCE accuse le gouvernement de « traîner la patte » pour annoncer le lancement de la campagne de collecte des signatures dans le processus du RIP contre la privatisation d’ADP. Toutes ces mesures figureraient dans le projet de révision constitutionnelle préparé par l’exécutif et qui doit être présenté avant l’été en Conseil des ministres.