Loi asile et immigration et loi «avenir professionnel»: Les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

ASSEMBLEE NATIONALE Les trois groupes de gauche ont dû obligatoirement s’unir pour atteindre les 60 députés nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel…

20 Minutes avec AFP

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Assemblée nationale (illustration).
Assemblée nationale (illustration). — NICOLAS MESSYASZ / SIPA

Les trois groupes de gauche de l’Assemblée ont annoncé avoir saisi vendredi le Conseil constitutionnel à propos des textes de loi « avenir professionnel » et « asile-immigration », tous deux adoptés définitivement mercredi.

Conernant le texte de loi « avenir professionnel », « nous considérons qu’en plusieurs de ces articles, ce texte contrevient au principe de liberté contractuelle en imposant par un "amendement présidentiel" une nouvelle négociation de la convention assurance chômage aux partenaires sociaux », écrivent dans un communiqué commun les groupes socialiste, insoumis et communiste. Le texte contrevient également « au principe d’égalité devant la loi, notamment sur la mobilisation des droits à la formation des demandeurs d’emploi ainsi qu’au principe d’égal accès à l’instruction », selon eux.

La loi asile-immigration « porte atteinte au respect des droits de la défense »

Quant à la loi asile-immigration, elle « porte atteinte au respect des droits de la défense », selon eux. « En effet, la réduction des délais de traitement des demandes d’asile, recours compris, aura très concrètement pour effet de priver les demandeurs et demandeuses d’asile des garanties procédurales conditionnant l’effectivité du droit d’asile », jugent-ils.

La loi porte également atteinte « au principe d’indivisibilité de la République et au principe d’égalité : en effet le texte remet en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, en instaurant pour le seul cas du territoire de Mayotte, une condition relative à la régularité (avec titre de séjour) ou à la durée du séjour en France pour l’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France ».