VIDEO. Affaire Benalla: Le président de la République peut-il être entendu par la Commission parlementaire?

POLITIQUE Les professeurs de droit n'ont pas la même lecture de la Constitution...

Mathilde Cousin

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Des députés Insoumis veulent que Emmanuel Macron soit auditionné par les parlementaires sur les agissements d'Alexandre Benalla.
Des députés Insoumis veulent que Emmanuel Macron soit auditionné par les parlementaires sur les agissements d'Alexandre Benalla. — UGO AMEZ/SIPA
  • Plusieurs députés de l'opposition réclament l'audition du président de la République au sujet des agissements d'Alexandre Benalla.
  • Une éventualité écartée par la présidente de la commission à l'Assemblée.
  • Pour Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel, une telle audition n'est pas possible car le chef de l'Etat « n'est pas responsable devant le Parlement. »
  • Une lecture que ne partage pas Dominique Rousseau, professeur de droit public. Il rappelle que la Constitution interdit simplement au président de « venir témoigner devant un juge ou une autorité administrative. »

Edit : Les propos de Dominique Rousseau ont été ajoutés le 25 juillet.

Après Gérard Collomb et Michel Delpuech, Emmanuel Macron sera-t-il auditionné par la commission parlementaire qui se penche sur l’ affaire Benalla ? Plusieurs députés de l’opposition le réclament depuis le début de la semaine. Une pétition a également été lancée, à l’initiative d’un étudiant Insoumis.

Les députés LREM rejettent pour l’instant cette éventualité. Pour Yaël Braun-Pivet, qui préside la commission à l’Assemblée, « il n’est pas question d’entendre le président de la République ». « Le chef de l’Etat ne peut pas être entendu constitutionnellement et institutionnellement devant le Parlement », soutenait-elle lundi au micro de France Info.

Les relations du président avec le Parlement sont encadrées par la Constitution, qui prévoit la séparation des pouvoirs, rappelle Bertrand Mathieu à 20 Minutes. Pour le professeur de droit à l’université Panthéon-Sorbonne, une audition d’Emmanuel Macron par les parlementaires est difficilement envisageable. « Le président n’est pas responsable devant le Parlement, c’est le premier ministre qui l'est. » Le président « n’est responsable que devant le peuple. » L’article 67 de la Constitution prévoit que le chef de l’Etat « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ».

L'article 67 en question

Une lecture qui n’est pas celle de Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne. « Pour moi, rien n’interdit dans la Constitution que le président de la République soit auditionné. Ce qui est interdit, c’est de demander au président de la République de venir témoigner devant un juge ou une autorité administrative. »

Qu’est-il écrit dans cet article 67 ? « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. (…) » 

Pour Dominique Rousseau, dans ce cas particulier, ce n’est pas la responsabilité politique ou pénale d’Emmanuel Macron qui est engagée, ce qui laisse la porte ouverte aux députés et aux sénateurs. « Le président sera entendu en tant que chef des services de l’Elysée. Ce qui est engagé, c’est la manière dont il a géré la responsabilité de l’Elysée. »

Quid de la séparation des pouvoirs ? 

A défaut de se déplacer, le président peut-il répondre par écrit aux questions des parlementaires ? « Il est évident, de mon point de vue, que ce serait totalement contraire à l’esprit de la Constitution », avance Bertrand Mathieu. Un point de vue que ne partage pas Dominique Rousseau : « Il est tout à fait possible que le président envoie un écrit à la commission. Le réglement prévoit que la commission peut auditionner les personnes ou demander la production d’écrits. »

Dans une telle hypothèse, quid de la séparation des pouvoirs ? « Ce principe ne peut être invoqué dans la mesure où la commission ne posera pas des questions sur la politique du président, développe Dominique Rousseau. Elle l’interrogera sur la manière dont les services de l’Elysée ont géré l’affaire Benalla. »

Quelle marge de manœuvre reste-t-il aux parlementaires ? « Si les assemblées voulaient faire quelque chose, il faudrait qu’elles engagent une procédure de destitution, détaille Bertrand Mathieu. Il faut un vote des deux assemblées et ensuite elles se réunissent à Versailles. » Un scénario qui relève pour le moment de la politique-fiction.

Ce n’est pas la première fois que la question d’une telle audition se pose. En 1984, Valéry Giscard d’Estaing, qui avait quitté l’Elysée depuis trois ans, avait été convoqué par une commission d’enquête au sujet des « avions renifleurs », se souvient Bertrand Mathieu.

Les parlementaires enquêtaient sur des faits qui s’étaient déroulés au moment où Valéry Giscard d’Estaing était président. François Mitterrand s’était opposé à l’audition, arguant que « la responsabilité du président de la République ne peut être mise en cause devant le parlement. » Selon le socialiste, cette immunité s’applique au chef de l’Etat « non seulement pendant toute la durée de ses fonctions, mais également au-delà pour les faits qui se sont produits pendant qu’il les exerçait. »

Selon cette lecture, Emmanuel Macron ne pourra donc pas être entendu par les élus, même lorsqu’il aura quitté l’Elysée. Une lecture qui date et qui ne vaut pas dans cette situation, selon Dominique Rousseau, l’article 67 n’étant pas « approprié » dans l’affaire Benalla.

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