Affaire Benalla: Mais c’est quoi, ce fameux «article 40»?

DROIT On reproche au ministre de l’Intérieur et au préfet de police de ne pas avoir dénoncé les actes de Benalla dès qu’ils en ont eu connaissance à cause de cet article du code de procédure pénale…

Rachel Garrat-Valcarcel

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Gérard Collomb lors de son audition par la Commission des Lois de l'Assemblée, le 23 juillet 2018.
Gérard Collomb lors de son audition par la Commission des Lois de l'Assemblée, le 23 juillet 2018. — Francois Mori/AP/SIPA

Depuis que l’affaire Benalla a éclaté, et notamment depuis le début des auditions par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, ce lundi matin, un élément revient régulièrement dans les questions et parfois dans les réponses : le fameux article 40. Qu’est-ce donc ?  Il s’agit de l’article 40 du code de procédure pénale.

Que dit-il ? « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » En clair, le titulaire d’une autorité publique doit dénoncer les crimes ou délit dont il a connaissance.

Une enquête déclenchée après les révélations du Monde

Dans l’affaire Benalla, Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur, et le préfet de police de Paris, Michel Delpuech, ont confirmé devant les députés avoir eu connaissance des actes d’Alexandre Benalla du 1er mai dès le lendemain. Les députés ont été nombreux à interroger le ministre et le préfet de police, sur le thème « Mais pourquoi donc n’avez-vous pas saisi le procureur, en vertu de l’article 40 ? »

Gérard Collomb et Michel Delpuech ont tout deux estimé que ce n’était pas à eux de le faire dans ce cas là. Le premier a expliqué que ce n’était pas au ministre de le faire, mais éventuellement à ses services. Ce qui n’a donc, pas été fait non plus, puisqu’une enquête n’a été déclenchée qu’après les révélations du Monde, mercredi 18 juillet, et non après que Gérard Collomb et Michel Delpuech ait été mis au courant.