Les députés inscrivent la «protection» des données personnelles dans la Constitution

NUMERIQUE Les députés ont préféré inscrire ce principe dans la Constitution plutôt que d’adopter une Charte du numérique, rédigée par un groupe de travail parlementaire...

20 Minutes avec AFP

— 

L'Assemblée nationale durant la session des questions au gouvernement, le 10 juillet 2018.
L'Assemblée nationale durant la session des questions au gouvernement, le 10 juillet 2018. — CHAMUSSY/SIPA

La réforme constitutionnelle se poursuit à l’Assemblée nationale. Cette fois, c’est la « protection » des données personnelles qui a été inscrite dans la loi fondamentale. Une déception pour les partisans d’une « Charte du numérique ».

La loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel, prévoit cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle. Porte-parole des « marcheurs », Sacha Houlié a défendu cette inscription à l’article 34 de la Constitution. Il souhaite ainsi lutter contre « l’utilisation extensive ou déraisonnée » de ces données par certaines entreprises, question dont les parlementaires vont pouvoir se saisir.

Une charte « inaboutie »

Des amendements de députés PS ou MoDem entendaient aller plus loin, en prévoyant notamment d’inscrire la « neutralité des réseaux numériques ». « Nous devons encore en mesurer les impacts concrets », a opposé la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

Il y a une semaine, l’Assemblée avait rejeté au terme d’un vif débat l’inscription dans la Constitution d’une « Charte du numérique ». Souhaitée par des parlementaires de tous bords, elle était critiquée par gouvernement et rapporteurs qui avaient estimé le travail « inabouti ». Cette charte, rédigée par un groupe de travail transpartisan Assemblée-Sénat, listait droits et libertés à l’ère du numérique.

« Nous avons bien vu que le sujet de la Charte n’était pas mûr » mais il y a désormais « une forme de deal pour essayer de satisfaire un peu tout le monde », a critiqué Philippe Gosselin (LR). Avant de juger que l’ajout de la protection des données personnelles « n’apportera rien de plus » à l’existant.

>> A lire aussi : Assemblée nationale. Les députés s'enflamment sur le nombre de parlementaires et le scrutin

>> A lire aussi : Réforme constitutionnelle. Le «principe de précaution», qui protège l'environnement, ne sera pas supprimé

>> A lire aussi : VIDEO. Protection des données personnelles. Que va changer la nouvelle loi européenne pour les internautes?