Constitution: La majorité renonce à supprimer la référence à la «Sécurité sociale»

SANTE Les députés PCF s’étaient alarmés de ce vote, y voyant une confirmation de la volonté d’en finir avec « l’universalité de la protection sociale à la française »...

20 Minutes avec AFP

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Assemblée nationale (illustration).
Assemblée nationale (illustration). — NICOLAS MESSYASZ / SIPA

La référence à la « Sécurité sociale » ne serait finalement pas supprimée d’un article de la Constitution, comme le souhaitait la majorité. Cette proposition avait provoqué l’émoi à gauche et parmi des syndicats.

Il s’agit de « refaire la copie afin que ne subsiste pas de malentendu » alors que « l’interprétation faite ne correspond pas à l’intention du législateur », a déclaré Richard Ferrand, le rapporteur général du projet de révision constitutionnelle. « Nous ferons en sorte que le terme « protection sociale » figure cependant », a-t-il ajouté.

« L’universalité de la protection sociale à la française »

Lors de l’examen du projet de loi constitutionnel en commission à l’Assemblée, un amendement d’Olivier Véran (LREM) a été accepté, mentionnant non plus « les lois de financement de la Sécurité sociale » mais de la « protection » sociale. L’objectif affiché était d'« étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale ».

Objectif : couvrir un futur « risque dépendance, conformément au souhait du président de la République » et « la création d’un système universel de retraite ». Les députés PCF s’étaient alarmés de ce vote, y voyant une confirmation de la volonté d’en finir avec « l’universalité de la protection sociale à la française ». Ils ont été suivis mercredi par les députés Insoumis, qui ont aussi estimé qu’il serait « dangereux de minorer l’importance de ce changement sémantique, véritable changement de paradigme social ».

La CFDT et Force ouvrière mercredi, et la CGT jeudi, se sont également opposées à la suppression de cette référence. FO a même évoqué « une faute historique » qui « constitutionnaliserait la mort de la Sécu ».

Des craintes pour l’avenir de la Sécu

Olivier Véran a précisé jeudi devant la presse la nouvelle formulation : les lois de financement de la Sécurité sociale, « dont les missions seront étendues par des lois organiques à la protection sociale ». Cela permettra de couvrir le sujet de la dépendance, a précisé ce rapporteur général de la commission des Affaires sociales, la protection sociale étant « plus large que la Sécurité sociale ».

Le vote en commission a provoqué « beaucoup d’émotion pour rien », a déploré cet élu LREM de l’Isère (ex-PS), alors que la Sécurité sociale « est mentionnée à d’autres articles de la Constitution ». Il a ainsi reçu des réactions virulentes sur son compte Twitter.

Dans un communiqué, les députés PCF se sont félicités jeudi de l’annonce de Richard Ferrand mais restent « vigilants ». Selon eux, « les attaques envers la Sécurité sociale se sont multipliées depuis un an et il y a tout à craindre pour son avenir au regard de ce qui a été dit sur les aides sociales ou de ce qui est annoncé sur les retraites ».

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