Loi sur le «secret des affaires»: La proposition de loi définitivement votée à l'Assemblée

LIBERTES Les groupes de gauche, qui ont échoué à faire voter une motion de rejet préalable, ont dénoncé les dangers de ce texte...

20 Minutes avec AFP

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L'Assemblée nationale, le 29 mai 2018.
L'Assemblée nationale, le 29 mai 2018. — Philippe LOPEZ / AFP

L’Assemblée nationale a définitivement voté jeudi, par 61 voix contre 21, la proposition de loi LREM controversée de transposition d’une directive européenne sur la protection du secret des affaires, malgré l’opposition des gauches. Un député socialiste a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel.

Après 18 mois de débats et dans un hémicycle peu garni, les députés ont adopté ce texte qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016.

Face aux inquiétudes de médias ou d’associations sur un « outil de censure inédit » mais aussi de la gauche sur un texte « liberticide » et « une arme supplémentaire pour les multinationales », la ministre de la Justice Nicole Belloubet a assuré qu’il ne constituait « pas un recul pour les libertés publiques ».

Protection contre le pillage

La proposition de loi, source d'« une réelle amélioration de notre système juridique », vise à « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale, encourager la recherche et développement », a plaidé Nicole Belloubet.

« L’objectif n’est certainement pas de restreindre la protection juridique accordée aux lanceurs d’alerte, de donner des armes supplémentaires contre la liberté de la presse ou de réinstaurer une forme de censure a priori du juge, abolie en 1881 », a ajouté la garde des Sceaux.

Beaucoup de « désinformation »

Selon le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM), le travail parlementaire a abouti à « un texte d’équilibre nécessaire pour mieux protéger nos entreprises », « après cinq tentatives infructueuses ». Fustigeant « beaucoup de désinformation », cet avocat a martelé que « le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes, lanceurs d’alerte ou représentants du personnel ».

Les groupes de gauche, qui ont échoué à faire voter une motion de rejet préalable, ont dénoncé les dangers de ce texte. L’Insoumis François Ruffin a fustigé « une arme juridique de plus aux multinationales », accusant la majorité d’avoir « choisi l’argent contre les gens », « Servier contre Irène Frachon, Sanofi contre Marine Martin, Clearstream contre Denis Robert, Vincent Bolloré contre Jean-Baptiste Rivoire […] Monsanto contre Marie-Monique Robin… ».

Et le socialiste Dominique Potier a annoncé le projet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

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