Consentement à un acte sexuel: Des députées proposent des limites d'âge, 13 et 15 ans

SOCIETE Les co-rapporteures LREM veulent faire figurer clairement dans la loi « l’interdit d’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur »...

20 Minutes avec AFP

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Illustration de la balance de Thémis, symbole de la Justice. (Illustration)
Illustration de la balance de Thémis, symbole de la Justice. (Illustration) — SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA

Un rapport d’information de l'Assemblée nationale sur le viol propose d’insérer dans le code pénal un âge de non-consentement des mineurs à un acte sexuel, tout en fixant deux seuils, à 13 et 15 ans.

Les co-rapporteures, les députées Sophie Auconie (centriste) et Marie-Pierre Rixain (LREM), veulent faire figurer clairement dans la loi « l’interdit d’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur », expliquent-elles dans leur rapport présenté jeudi devant la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée.

Vers « un système de gradation » ?

Mais elles ne veulent pas pour autant créer un seuil d’âge « irréfragable » de non-consentement, perspective qui suscite les inquiétudes des magistrats et avocats.

Plutôt qu’un « couperet très strict », elles proposent donc « un système de gradation » : tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans est « une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol », et non une « atteinte sexuelle ».

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Entre 13 et 15 ans, « tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti ».

Début février, un groupe de travail du Sénat s’était prononcé contre le projet gouvernemental d’instaurer un âge minimal de consentement, proposant plutôt une « présomption de contrainte » dans deux hypothèses : « l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur », ou « l’incapacité de discernement du mineur ».

Le délai de prescription allongé

Dans un futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, le gouvernement doit proposer un âge en dessous duquel un mineur ne pourrait être considéré comme consentant à un acte sexuel. En novembre, Emmanuel Macron s’est prononcé à titre personnel pour 15 ans.

Ce projet avait été annoncé après qu’un homme a été poursuivi en justice pour « atteinte sexuelle » et non pour viol, car sa victime de 11 ans a été considérée comme consentante. Dans une autre affaire, une cour d’assises avait acquitté un homme accusé de viol sur une mineure de 11 ans.

Une autre disposition du futur projet de loi devrait allonger à 30 ans après la majorité de la victime, contre 20 ans actuellement, le délai de prescription des viols sur mineurs.

Sur ce point, Marie-Pierre Rixain juge « pertinent » de retenir le délai de 30 ans proposé par une mission de consensus sous le précédent quinquennat, tandis que Sophie Auconie estime que les crimes sexuels sur mineurs devraient être imprescriptibles.