Frais de mandat: La loi de moralisation a-t-elle vraiment été dévoyée par les parlementaires?

POLITIQUE Le nouveau dispositif des frais de mandat des parlementaires, qui a remplacé l’IRFM, est applicable depuis le 1er janvier. Or, des arrêtés des deux assemblées ont limité les ambitions de transparence et de contrôle de la loi de moralisation de la vie politique…

Anne-Laëtitia Béraud et Laure Cometti

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François de Rugy, président LREM de l'Assemblée nationale, et Gérard Larcher, président LR du Sénat, lors de la réunion du Parlement en congrès à Versailles le 3 juillet 2017
François de Rugy, président LREM de l'Assemblée nationale, et Gérard Larcher, président LR du Sénat, lors de la réunion du Parlement en congrès à Versailles le 3 juillet 2017 — ALLARD-POOL/SIPA
  • Depuis le 1er janvier 2018, des nouvelles règles encadrent les dépenses professionnelles des parlementaires.
  • Malgré ces nouveautés, les ambitions de transparence et de contrôle de la loi dite de moralisation ont été limitées.
  • Il reste de nombreux «  trous dans la raquette » en ce qui concerne le défraiement des parlementaires, notamment une enveloppe annuelle qui échappe à tout contrôle, ce dernier restant insuffisant selon de nombreux élus et spécialistes.

La « moralisation » du Parlement se résume-t-elle finalement à un simple changement de nom ? Depuis le 1er janvier 2018, l'« indemnité de représentation de frais de mandat » (IRFM) a été supprimée et remplacée par un système complexe de prise en charge des « frais de représentations de mandat ». Dans les faits, pas grand-chose de nouveau pour la rentrée parlementaire ce mercredi, à part deux mesures : pour la première fois, les deux Chambres ont listé des dépenses autorisées et d’autres interdites ( comme l'achat d'un bien immobilier). Par ailleurs, des contrôles aléatoires seront pour la première fois effectués à l’Assemblée (chaque année sur 120 députés par la déontologue) et au Sénat (par un comité de déontologie - composé de huit sénateurs -  assisté par un organisme extérieur).

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  • Des dépenses plus encadrées, mais…

Les parlementaires peuvent être défrayés des dépenses liées à leur activité (dont leurs frais de transport, de télécommunications, d’hébergement et de restauration au sein du Parlement, par exemple). Ces frais peuvent soit être prise en charge directement par chaque Chambre, soit être remboursés sur justificatifs. Les élus disposent en outre d’une « avance mensuelle » de 5.373 euros nets pour les députés et 5.900 euros nets pour les sénateurs. Ces montants sont relativement stables : pour rappel, en 2017, l’IRFM s’élevait à 5.372 euros nets pour les députés et 6.109 euros nets pour les sénateurs.

Ces nouvelles règles ont été adoptées fin 2017 par les plus hautes instances des deux Assemblées, chargées de transposer la loi du 15 septembre 2017 dite de «moralisation de la vie politique». Mais, pour beaucoup, l’esprit de la loi a été trahi. Selon le professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne Paul Cassia « davantage de frais sont pris en charge directement ou remboursés sur justificatifs », de sorte que le montant de l’avance mensuelle a une «surface utile» plus large que l’IRFM ».

L’ancien député apparenté PS René Dosière juge l’accusation de « détournement » de la loi est « exagéré », mais il estime qu’en permettant « plus de souplesse dans l’utilisation des frais de mandat », l’Assemblée a « augmenté la capacité de dépense parlementaire ». Concrètement, il existait auparavant des enveloppes thématiques plafonnées (pour les frais de taxis, de courrier ou de téléphone par exemple) qui sont aujourd’hui fusionnées en une seule.

  • Certaines dépenses ne seront jamais contrôlées

Sur leur avance mensuelle de 5.373 euros par mois, les députés peuvent en dépenser 600 sans aucun besoin de justifier leur emploi de ces deniers publics. Soit un total de 7.800 euros par an, non contrôlé et défiscalisé. Idem pour les sénateurs, dont 15 % de l’avance échappe à tout contrôle (soit 10.600 euros par an maximum), ce qui fait bondir le professeur de droit Paul Cassia mais aussi l’association Transparency International.

« Nous souhaitons la transparence sur toutes les dépenses des parlementaires. Aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, les parlementaires justifient leurs dépenses au centime près, et les documents sont publics », plaide Elsa Foucraut, membre du pôle vie publique de cette ONG.

L'initiative de certains députés, dont Matthieu Orphelin (LREM), qui ont décidé de publier des informations sur leurs dépenses (comme d'autres parlementaires en 2017 et avant), révèle en creux que les nouvelles règles ne vont pas encore assez loin à leur goût.

  • Les dépenses doivent être « raisonnables » mais aucune fourchette n’est fixée

En outre, pour certaines dépenses, les parlementaires peuvent avoir le choix soit d’un remboursement sur justificatif, soit d’une imputation au titre de l’IRFM.

Autre critique : les députés pourront faire des notes de frais pour leurs repas avec des invités sans avoir à indiquer aux instances de contrôle l’identité de leurs convives. « Ainsi, je peux inviter à dîner ma maîtresse - si j’en avais une, je précise - sans justification. Personne n’aura les moyens de contrôler », s’alarme le député UDI Charles de Courson. Quant au « caractère raisonnable » des dépenses demandé expressément par les instances des deux assemblées, les interprétations restent libres quant au coût d’un costume ou d’un tailleur, puisque qu’aucune fourchette ne figure dans les textes…

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  • Le contrôle effectif des dépenses, point noir de la réforme ?

Pour les déçus de cette réforme, le point noir reste le contrôle de ces frais. La déontologue de l’Assemblée nationale Agnès Roblot-Troizier a jugé le nouveau dispositif « très en deçà » de l’objectif de transparence et de moralisation de la vie publique. Dans un rapport confidentiel publié par LCP le 4 décembre 2017, elle a jugé que les dépenses des élus ne pourront faire l’objet que d’« une vérification comptable partielle et imparfaite ». Pour René Dosière, cette critique est « totalement justifiée ». « Le contrôle reste très insuffisant parce que le déontologue n’a pas les compétences ni les moyens de faire un contrôle effectif ». Le spécialiste des dépenses publiques déplore que l’Assemblée n’ait pas doté la déontologue de « davantage de collaborateurs ».

Et le dispositif retenu « ne permet pas à la déontologue de contrôler que les dépenses des députés correspondent à des frais de mandat comme le prescrit la loi ». Au Sénat - qui ne dispose pas de déontologue - le contrôle est confié aux sénateurs, avec l’aide d’un service tiers. « La justice corporatiste ne fonctionne pas. Il n’y aura rien du tout en termes de contrôle au Sénat », tranche Charles de Courson.

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  • Aucune sanction n’est prévue

Depuis 2015, les députés sont obligés de reverser le surplus de l’IRFM (désormais l’avance mensuelle sur leurs frais de mandat). Trois ans plus tard, malgré la nouvelle loi, ce remboursement dépend toujours de la bonne foi des députés étant donné que seul 1/5 d’entre eux seront contrôlés chaque année.

En outre, aucune sanction n’est prévue pour les parlementaires qui violeraient les règles concernant leur frais de mandat. Ils devront rembourser les sommes indûment dépensées et s’exposeront à une saisine du bureau de leur Chambre. « Il n’y a pas de contrôle correct possible, et il n’y a pas de sanctions. Les parlementaires vont rembourser les sommes à leur charge. On n’a pas avancé », déplore le député Charles de Courson.

  • « Aucun retour en arrière ne sera possible », assure la présidence de l’Assemblée

Du côté de la présidence de l’Assemblée nationale, on se félicite du contrôle des députés mis en place cette année - une première après une série de révélations qui ont fait scandale en 2017 (l'achat de bien immobilier ou de voyages privés avec l’argent public).

Face aux critiques, la plus haute instance de la Chambre souligne que ce nouveau dispositif est « équilibré » et qu’il pourra « être amendé autant que nécessaire, d’ici à la fin de l’année 2018, en fonction du retour sur expérience ». Pour l’entourage de François de Rugy, « on aurait pu aller encore plus loin, mais on partait de rien et changer les habitudes prend du temps. Ce nouveau cadre sera amené à évoluer et aucun retour en arrière ne sera possible ».