Encadrement des loyers: «Il faut aller jusqu'au bout de l'expérimentation», estime Julien Denormandie

IMMOBILIER Le secrétaire d'Etat n’a pas dit si le gouvernement serait prêt à modifier le champ d’application de la loi pour relancer cette expérimentation...

20 Minutes avec AFP

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Le préfet de Paris annonce avoir signé l'arrêté 2016 fixant les loyers de référence pour l'encadrement des loyers dans la capitale
Le préfet de Paris annonce avoir signé l'arrêté 2016 fixant les loyers de référence pour l'encadrement des loyers dans la capitale — FRANCOIS GUILLOT AFP

Il faut « aller au bout de l’expérimentation » de l’encadrement des loyers afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la mesure, a estimé ce mercredi le secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires Julien Denormandie.

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Cette mesure n’est plus en vigueur en France après son annulation mardi par la justice administrative de cette mesure à Paris, où elle était en vigueur depuis le 1er août 2015. Avec Lille, où la justice a pris une mesure similaire il y a un mois et demi, il s’agissait des deux seules villes à expérimenter le dispositif.

« Il faut savoir si oui ou non l’encadrement des loyers marche »

Le tribunal administratif de Paris a invalidé l’encadrement des loyers au motif qu’ils auraient dû concerner toute l’agglomération parisienne et non la seule capitale.

« Il faut aller au bout de cette expérimentation, il faut savoir si oui ou non l’encadrement des loyers marche », a déclaré sur Radio Classique/Paris Première, Julien Denormandie, confirmant que le gouvernement allait faire appel de la décision du tribunal.

Il n’a pas dit si le gouvernement serait prêt à modifier le champ d’application de la loi pour relancer cette expérimentation. Dans un communiqué publié ce mercredi, l’association de consommateurs CLCV a appelé l’Etat à « assumer et compléter son dispositif ».

« Inadmissible » pour « tous les locataires »

« Il est inadmissible que près de quatre ans après sa création, l’encadrement des loyers n’ait été appliqué que dans deux villes alors qu’il n’a jamais été remis en cause devant le Parlement. Et aujourd’hui il est supprimé en raison d’une simple erreur de droit », déplore l’association, qui évoque une situation « intolérable » et « inadmissible » pour « tous les locataires ».

« Aujourd’hui, on n’est pas en mesure (de savoir si l’encadrement fonctionne) parce qu’on n’a pas assez de recul », a par ailleurs affirmé Julien Denormandie. Selon des études, « les loyers ont été depuis le début de l’année 2017 contenus sur Paris, en revanche, ils ont continué à augmenter sur Lille », a-t-il ajouté.

Une loi restreinte dès sa promulgation

Mesure-phare du quinquennat Hollande, l’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, devait réguler le marché locatif en zones tendues.

A peine la loi promulguée, la mesure avait cependant vu son champ d’application restreint par Manuel Valls, alors Premier ministre, aux « communes volontaires » et « à titre expérimental », alors que 28 agglomérations étaient visées. Une restriction que le Conseil d’Etat a jugée illégale en mars 2017.