Gérald Darmanin annonce la fermeture des guichets pour les évadés fiscaux

FISCALITE Pour plus de «fermeté et d’efficacité»…

20 Minutes avec AFP

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Gérald Darmanin lors des Etats généraux des Comptes de la Nation, le 6 juillet 2017.
Gérald Darmanin lors des Etats généraux des Comptes de la Nation, le 6 juillet 2017. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, annonce la fermeture des guichets, le 31 décembre, pour les évadés fiscaux, dans un entretien à Libération, publié vendredi.

« Pour plus de fermeté et d’efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites », révèle Gérald Darmanin.

Plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs

« Ce bureau a eu son utilité (plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés), il ne l’a plus », ajoute-t-il. Et le ministre d’expliquer que « la France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez ».

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« Ensuite, poursuit-il, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires, le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ». Gérald Darmanin explique également que « les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n’allons plus nous contenter de simples déclarations ».

Plus d'efficacité dans la lutte contre « la fraude fiscale de grande ampleur »

Et le ministre de demander « plus d’investissement dans des projets informatiques et technologiques » pour « avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes ». « Le renseignement à Bercy » doit être aussi « plus efficace » dans la lutte contre « la fraude fiscale de grande ampleur », dit-il.

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« Tout cela permet à l’Etat de récupérer des sommes dues, afin de mener les politiques publiques pour tous les Français. Mais attention, ne croyons pas que cette seule lutte permettra de combler nos déficits. Ce discours-là est trop simpliste », conclut le ministre des Comptes publics.

Bercy, qui avait renforcé en 2016 les pénalités prévues pour les « repentis fiscaux », avait prévu de fermer à terme cette cellule, estimant qu’elle n’avait « pas vocation à durer éternellement ».